Radiation ordonnée par la femme

299. “ La radiation des inscriptions prises au profit des femmes donne lieu à des diificultés assez multiples. — Pour en juger sainersent, il faut connaître le contrat de mariage et qu’il soit préaïablement enregistré ; et, à défaut de tel contrat, exiger, — au cas ou elle déclarerait son état de viduité,—la production de l'acte de décès de son mari en en attestant l’identité à la satisfaction du régistrateur à moins qu'il ne soit constaté, par l’ordonnance du tribunal, que la séparation de biens entre la com- Parante et son mari n'ait été prononcée ;—que tel jugement autorise cette dernière à donner quittance et mainlevée et que ce même jugement ne soit préalablement enregistré #—et que, finalement, le certificat du protonotaire n’atteste que les délais d'appel soient expirés ; enfin, qu'il est passé en force de chose jugée et que la séparation a été suivie de l'exécuticn.”

300. Outre ce que nous avons dit aux articles 277, 278 et 279, qui précèdent, touchant la “ Quittance donnée par la femme séparée de biens ”, il est incontestable que la femme séparée de biens n’a besoin d'aucune autorisation spéciale, 81 par son contrat de mariage, ou par atrêt du tribunal, elle est Spécialement autorisée à donner quittance de ses Capitaux, du moment qu’elle en est remboursée, et d’accorder mainlevée de l’hypothèque qui en assure le paiement. Ceci est formel.

301. Si, au contraire, la femme voulait affranchir les biens de son mari de l’inscription qu’cile a prise dans ses intérêts, il serait indispensable qu'elle fñt autorisée par un jugement rendu sur l’avis du conseil de fa Je, excepté toutefois quant à sa renonciation à douaire, sur mmeuble désigné spécialement dans la quittance et mainlevée comme en étant affecté.

302. Cette disposition ne saurait non plus s’appliquer au consentement que donnerait la femme à la radiation de l’inscription requise sur les biens du mari pour sûreté de sa dot ; Car ce

serait, dans l'espèce, véritablement laliéner que de consentir à une telle radiation.

SAIYERSEX 2148

LG.