LOUIS-PHILIPPE

Par le roi :

1^ ministre secrétaire d'Ëtat au département de rinstruction publique^

GuizoT.

— Sétoce da 99 arril 1838. —

Sur l'article i*' du projet de loi qui réglait ce que devait être Tinstruction primaire, M. le comte de Laborde^ député de la Seine, proposa que l'enseignement

du dessin linéaire fût obligatoire dans toutes les écoles primaires élémentaires. Je repoussai cet amendement.

M. GcizoT, ministre de V instruction publique. — Ce qui importe en matière d'instruction primaire élémentaire, c'est qu'elle puisse exister partout : il ne faut donc pas la rendre trop difficile. Je comprends qu'on élargisse autant qu'on le peut la sphère de l'instruction primaire supérieure^ mais quand il s'agit de instruction primaire élémentaire, rendez-en les conditions accessibles au plus grand nombre d'instituteurs possible. Sans cela^ vous ne parviendrez pas à la fonder partout.

Lorsqu'un instituteur, en prenant son brevet de capacité, voudra faire constater qu'il est en état d'enseigner le dessin linéaire, l'administration ne s'y refusera pas. Le paragraphe 4 donne la faculté d'étendre l'instruction primaire élémentaire comme l'instruction primaire supérieure, mais les conditions exigées doivent être aussi restreintes que possible; autrement, vous seriez privés d'instituteurs dans un grand nombre de communes.

M. le général Demarçay demanda qu'au lieu du dessin linéaire^ les éléments de géométrie devinssent^ dans toutes les écoles primaires^ un enseignement obligatoire. Je repoussai aussi son amendement.

M. GmzOT y ministre de V instruction publique. — L'objection que j'ai faite contre l'introduction du dessin linéaire est encore plus forte contre l'introduction des éléments de géométrie. En effets on trouvera beaucoup moins d'instituteurs capables d'enseigner les éléments de géométrie que d'instituteurs capables d'enseigner le dessin linéaire.

Je rappellerai à l'honorable préopinant qu'il ne s'agit pas d'exclure les éléments de géométrie de l'instruction primaire élémentaire. Partout oii il sera possible de les introduire^ on

le fera. Il s'agit uniquement de n'en pas faire une condition sine qua non de l'enseignement élémentaire; ce qui rendrait, comme je Tai dit^ cet enseignement très-difficile à établir dans un gi'and nombre de communes.

M. LE GÉNÉRAL DfiHARÇAT. — Je pi'opose de Supprimer les mots de dessin linéaire, parce que c'est une idée fausse, une application dénuée de tout fondement^ et je puis le dire, ridicule.

M. le ministre de l'instruction publique. — Les mots dessin Unéaire ne sont pas dans le deuxième paragraphe; c'est un amendement de M. de Laborde.

Les deux amendements furent rejetés.

H. Eusèbe Salverte demanda que les premières notions des droits et des devoirs politiques fissent partie de l'instruction primaire élémentaire.

M. GuizoT^ ministre de V instruction publique, — Je prie la Chambre de remarquer qu'il s'agit d'enfants de six à dix ans.

M. Saltertb. — Qui connaissent le système légal des poids et mesures.

If. le ministre de l'instruction publique, — (se reprenant). Et d'un enseignement qui s'applique à toutes les communes du royaume. Je crois qu'il serait diflicile d'introduire dans cet enseignement des notions des droits et des devoirs sociaux et politiques. (Interruption.)

Je demande à n'être pas interrompu. On pourra me répondre. Je regarde la propagation des idées saines sur les droits et sur les devoirs politiques comme très-essentielle^ et l'administration est très-disposée à prendre tous les moyens de satibfaiie à ce besoin ; mais je ne crois pas qu'on puisse exiger que tous les maîtres d'école du royaume, chargés d'enseigner la lecture, l'écriture, le calcul, l'orthographe, soient chargés de donner en même temps des notions sur les

30 HI.STOIRK PARLKMPATAinE DE FRANCK,

droits et les ilcvoirs pulilliinos. Cela me paiailr.iil un liorsd'œuvre dans des écoles qui ne sont rroquontéos, en gonéial, que par de très-jeunes enfants.

L'amendement fut rejeté.

M. Taillandier demanda que rinstruclion primaire âupérieure fût plus limitée que ne l'établissait le troisième paragraphe de l'article i*' du projet de ioi> et que les comités de surveillance institués par l'article 4 H eussent le droit de l'étendre, s'ils le jugeaient convenable. Je combattis son amendement.

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique, — J'aurai rhonncur de faire remarquer à la Chambre que, pour rinstruclion primaire supérieure, il s^agit de villes de six millô âmes et au-dessus, et que l'ënuméralion des objets d'enseignement pour ces écoles ne 8*élëve pas au-dessus des besoins ordinaires de ces yîlles.

J'ajouterai qu'il s'agit ici des écoles publiques, et que c'est dans ces écoles que l'instruction primaire supérieure s^appliquera aux objets énumérés dans le paragraphe : il sera possible que les écoles primaires privées ne donnent pas un enseignement aussi étendu.

L'amendement qui vous est proposé aurait une singulière conséquence, celle de laisser chaque comité juge des limites de l'instruction primaire élémentaire. Je ne suis pas plus admirateur qu'un autre de la régularité et de l'uniformité absolues; cependant il me parait que ce serait chose étrange de laisser varier, selon les localités, les limites d^un enseignement aussi important. Lorsque vous fondez une école normale primaire, vous formez des maîtres auxquels vous imposez l'obligation de transmettre certaines connaissances : pourquoi cela? parce que vous voulez répandre ces connais*

sances^ donner à cclenseigncinenl un certain degré de généralité. Eb bien! en adoptant l'amendement^ vous détruirez d'une main ce que vous fonderez de l'autre.

Quant à la faculté que réclame le préopinant pour les instituteurs privés, d'enseigner le latin et le grec s'ils le jugent utile, c'est autre cbose. Le projet actuel a pour objet uniquement l'instruction primaire; les études classiques n'y sont pas comprises. C'est une idée généralement adoptée aujourd'hui que de faibles études classiques, un mauvais enseignement du grec ou du latin n'ont pas d'utilité. Le projet de loi actuel a pour objet de restreindre plutôt que de répandre ce mauvais enseignement classique. Ce serait aller contre l'esprit du projet; aussi je repousse l'amendement de M. Taillandier.

L'amendement ne fut pas appuyé.

M. Laurence (député des Landes), tout en déclarant qu'il n'était guère partisan du serment politique, demanda que tous les instituteurs, privés aussi bien que publics, y fussent astreints. Je combattis son amendement.

M. GoizoT, ministre de l'instruction publique, — Je ne pense pas comme le préopinant sur le serment. Il est écrit dans nos ois, et quand il a été prêté, il doit être tenu. Mais je n'élève pas ici la question générale, j'exprime seulement mon opinion sur un cas particulier. Je ferai remarquer à l'honorable préopînant que, s*ii avait fait attention à la loi tout entière, il aurait vu, à l'art. T3, que les instituteurs publics sont obligés de prêter serment; mais quand il s\igit d'écoles privées, qui ne reçoivent aucun secours ni des c()mmunes ni de rËtat, qui n^ont enfin qucun caractère public, il n'y a pas lieu d'exiger le serment, pas plus que pour toute autr6 profession.

sa HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

M. Laurence. — M. le ministre n'a répondu qu'à la moitié de mes observations; cependant sa réponse nie sufiit.

M. Roger. — Est-il dans les intentions de M. le ministre que la disposition de l'art. 4 s'applique aux instituteurs actuellement en fonctions ?

Jtf . le miniètre, — C'est un article qui s'applique aux instituteurs à venir.

~ Séance du 30 ami 1833. ~

M. Vatout (député de la Côte-d'Or) demanda que toute association qui se proposerait de former des institutions et des instituteurs primaires dût être autorisée par une ordonnance royale, rendue sur l'avis des conseils municipaux ou des conseils généraux^ et insérée au Bulletin des lois. Je combattis cet amendement.

M. GuizoT^ ministre de V instruction publique,'^ Je n*ai qu'une simple observation à faire à la Chambre. L'amendement de l'honorable préopinant me parait inutile, car le droit commun suftit pour atteindre le but qu'il se propose. Dans l'état actuel de la législation, toutes les fois qu'une association s'établit et veut fonder des écoles ou tout autre genre, d'établissements, elle est obligée de communiquer ses statuts et d'obtenir une autorisation. Sans doute, il peut } avoir des associations inconnues^ qu'il est de mon devoir de découvrir et de surveiller ; mais toutes les associations connues ont rempli ces formalités et obtenu ces autorisations; et^ s'il s'en présentait de nouvelles^ elles seraient soumises aux mômes formalités. Mais l'article irait plus loin que l'intention de l'honorable préopinant ; il arrive continuellementy vous le savez tous^ que^ dans une ville^ il se forme une association locale pour fonder une école ; je crois

qa*il serait trop restrictif de la liberté de l'enseignemeDt d'exiger une ordonnance royale pour fonder cette ëcole ; elle sera soumise aux formalités exigées dans les cas généraux ; elle présentera un instituteur qui aura obtenu un brevet de capacité et de moralité, et l'école sera fondée. Ces petites réunions locales, qui n'ont pas de caractère général, n'ont d'auli-e but que de fonder des écoles; il ne faut pas les soumettre à des formalités extraordinaires et exiger l'autorisation d'une ordonnance royale.

Quant aux associations en général, soit ecclésiastiques, soit laïques, elles sont, par le droit commun, obligées de communiquer leurs statuts et d'obtenir une autorisation, sans quoi elles n'ont pas d'existence légale et peuvent à Tinstant être poursuivies et réprimées.

De toutes parts. — Aux voix, aux voix !

M. Vatout. — Je demande à répondre, car la chose est très-importante. M. le ministre de l'instruction publique vient de vous dire que mon amendement était inutile. Moi, je crois, au contraire, qu*il est extrêmement utile pour opposer une digue à cet esprit envahisseur de la secte que j'ai signalée. On vous a dit que toutes les associations étaient soumises à l'investigation du gouvernement; mais, si vous n'adoptez pas la mesure que j'ai l'honneur de proposer, dans le silence de la loi, il pourra se former, sur tous les points de la France, des associations d'hommes qui compromettront l'avenir du pays. Il est des départements de la Bretagne, comme celui d']lle-et-Vilaine, où elles existent déjà. Si vous n'adoptez pas des dispositions à cet égard, vous n'empêcherez pas la secte de s'établir partout, de s'emparer de la direction des esprits et de compromettre l'avenir de la morale nationale. Je persiste donc, de toutes les forces de ma conviction, dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre.

il. le ministre de Vinstruction publique, — L'association particulière à laquelle l'honorable préopinant fait allusion a été autorisée par une ordonnance royale, et a communiqué ses statuts ; elle existe en vertu d'une ordonnance royale. A

présent faudra-t-il examiner de nouveau ses statuts^ et lui retirer Tautorisation ? C'est une délicate question. A mon avis, je le i^pète, la garantie actuelle est sufQsante. [Aux voiœl aux vùiœl auxv&ix!)

L'amendement fut rejeté.

H. Hector Lepelletier d'Aunay (député de la Nièyre) demanda que l'obligation imposée par Tarticle 9 à toutes les communes d'entretenir au moins une école primaire élémentaire ne fût pas at>8oIue. Je lui ré* pondis :

M. GnizoT, ministre de l'instruction publique, — II est évident que l'exécution de la loi, dans toute la précision de ses dispositions, ne peut pas être immédiate, que c'est une question.de temps, qu'il y a des communes très-pauvres qui ne pourront sur-le-champ, ni fonder une école pour leur compte, ni contribuer à une école voisine. Mais le principe sera écrit dans la loi, et dès que la commune pauvre deviendra capable soit d*avoir une école, soit de contribuer à une école voisine, on poursuivra l'exécution de l'article. Il y a toujours, en pareil cas, une certaine latitude laissée à l'administration.

H. Coulmann (député du Bas-Rhin) demanda que le ministre de l'instruction pût, au besoin, autoriser la formation ou le maintien, à titre d'écofoi communales^ d'écoles affectées spécialement à l'un des cultes salariés par l'État. Je m'expliquai sur sa proposition en ces termes :

M. GuizoT, ministre de Pinttruetion puUiqm» -— le n'ai

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— 80 AVRIL 1833. Îi5

aucune objection à faire à ramendenient^ en principe. Il est évident qu'il y a certaines localités dans lesquelles il est im-* possible de ne pas adopter des écoles séparées pour les différentes communions.

Je ferai observer que^ dans Tétat actuel de la France^ cela se fait toujours, au gré du conseil municipal lui-même. Le conseil municipal partage les fonds entre différentes écoles. Dans la ville de Nimes^ par exemple, à laquelle j'ai riionneur d'appartenir^ le conseil municipal, sans distinction des protestants et des catholiques^ répartit ses secours entre les écoles des différentes communions.

M. ANDRÉ Kœchlin. — Je vous sous-amende et Je demande que l'on dise :

a Le oiinistre de l'instruction publique pourra autoriser l'établissement d'écoles mta;t«5. »

Dans ma commune, il y a une école mixte : catholiqueSi protestants, israélites, tous y sont admis d'un commun accord.

if. le ministre de Vinstmctism publique, — Cela va de droit. On ne demande h aucun enfant^ quand il se présente à l'école^ de quelle communion il est.

M. le président. — Il semble que, législalivement, il n'est pas d'usage de dire : a Tel ministre pourra.,,, n c'est au gouvernement qu'on donne le droit. (Sentiments divers,)

M. Rehouard, rapporteur. — Je demande si, d'après sa rédaction, M. Coulmann veut dire qu'une ordonnance royale sera nécessaire, ou s'il entend que le ministre n'aurait besoin que d'un simple arrêté. Cette dernière faculté aurait peut-être des inconvénients.

Jf. k ministre de l'instruction publique, — Je ferai remarquer, eu réponse à l'observation de M. le président, qu'il y a dans la loi une une foule de dispositions qui contiennent des pouvoirs spécialement donnés au ministre de l'instruction publique^ qu'il y a auasi des lois donnant tel droit au ministre des finances, au ministre de la guerre, etc., que cela se reproduit continuellement dans vos délibérations , que cela

veut simplement dire qu'il ne sera pas besoin d'une ordonnance du roi, et qu^un simple arrêté du ministre suffira.

L'amendement que j'avais consenti fut adopté.

M. Larabit (député de l'Yonne) demanda qu'au lieu des communes de 6,000 âmes de population, toutes les communes contenant 3,000 habitants fussent tenues d'aToir une école primaire supérieure. Je repoussai son amendement.

• M. GoizoT, ministre de Vinsiruction publiqfie, — La pre« mière condition de toute loi, c'est d'être possible à exécuter. 11 s'agit ici d'imposer à certaines communes l'obligation d'avoir une école primaire supérieure; or, on ne peut imposer cette obligation qu'aux communes qui sont réellement en état d'avoir une école primaire supérieure. La plupart des communes de S,000 âmes, dont a parlé le préopinant, ne sont pas en état de subvenir à une telle dépense.

M. Larabit. — Elles le sont toutes.

M, le ministre, — Je vous en demande pardon ; j'ai recueilli à cet égard un grand nombre de faits... Toutes les fois qu'une commune de 2,000 âmes, de i ,000 âmes mème,~ sera en état d'avoir une, école primaire supérieure, nonaeulement je ne m'y opposerai pas, mais j'y aiderai volontiers. Il s'agit ici d'une obligation absolue ; on ne peut Timposer qu'aux communes qui sont réellement en état de la supporter, il y a en France 363 communes de 6,000 âmes et audessus; sur ces 363 communes,il y en a 150 qui, dans l'état actuel, n'ont pas une école primaire supérieure. 11 y aura donc déjà une grande amélioration introduite dans renseigne, ment primaire, et il n'est pas exact de dire, comme le disait l'honorable préopinant, que toutes les communes de 6,000

âmes ont déjà rinstruction qu'on propose de leur donner. L'amendement fiit rejeté.

M. Glais Bizouin (député des Côtes-du-Nord) demanda que non-seulement toutes les communes chefs-lieux de département^ mais aussi toutes les communes chefslieux d'arrondissement^ fussent tenues d'avoir une école primaire supérieure. Je combattis son amendement.

M. GmzoT, ministre de l'instruction publique, — Je ferai observer au préopinant qu'i4 y a un certain nombre de chefs* lieux d'arrondissement qui n'ont pas plus de 1,S00 à 1^800 âmesy et qu'il serait excessif de leur imposer l'obligation absolue d'avoir une école primaire supérieure. Si ces villes peuvent l'avoir^ on la leur donnera; mais l'obligation serait trop forte pour elles.

L'amendement fut rejeté.

H. Aroux (député de la Seine-Inférieure) demanda que les villes qui possédaient un collège pussent y établir une école primaire supérieure. Je lui répondis :

M. GuizoT^ ministre de t instruction publique. — Je n'ai qu'un mot à dire. Lorsque les villes demanderont que l'école primaire supérieure soit adjointe à leur collège^ et toutes les fois que les localités le permettront^ cela ne pourra souffrir aucune difficulté. Je dirai même que cela existe déjà dans un grand nombre de collèges communaux, et qu'il me parait inutile d'introduire dans la loi un détail de ce genre.

M. Aroux demanda de plus qu'en cas d*insufiQsance

des revenus communaux pour rétablissement d*une, école primaire supérieure ^ renseignement primaire supérieur pût être introduit dans l'école affectée à Tinstniction élémentaire. Cette demande donna lieu aux observations suivantes :

M. GcizoT^ viinistre de Vinstruction publique. — Je ferai remarquer que la Chambre a dëjà rejeté l'expression des mois en outre, qui se trouve dans Tart. iO, et que Tamenderoent de M. Aroux n'est autre chose que la supptession de ces mot^.

. Remarques ce qui arriverait*: l'art. 10 portail que les communes dont la population excède 6^000 âmes devront avoir en outre une école primaire supérieure^ et que néanmoins elles pourront n'avoir qu'une école primaire ordinaire à laquelle on adjoindra l'enseignement supérieur. Les deux paragraphes disaient le contraire l'un de l'autre. La Chambre ayant rejeté les roots en outre, me parait avoir rejeté d'avance l'amendement de l'honorable préopînatil.

M. DE Labordb. — Je ne partage pas l'opinion de M, le ministre.

L'amendement de M. Aroux porte sur les villes de 6^000 âmes qui n'auront pas les fonds suffisants pour deux élablisitements, tandis que l'art. 10 porte sur les villes de 6^000 âmes en général qui auront une école primaire supérieure. Celles qui n'auront pas les fonds suffisants n'auront qu'une école qui pourra tenir lieu de deux degrés d'ensei<^ gnement.

M. Jacques Lbfsbvre. — M. le ministi*c de rînstniction |)ense qu'en rejetant les mots en outre^ la Chambre a déjà décidé la question. Je crois qu'il est dans l'erreur. En effet^ supposez que la Chambre ait i*ejclé Tes mots en outre..,.

M. le président. — Elle ne les a pas supprimés.

M. Lkfbrvre. — ^Je dis que, quand bien même elle les aurait

CHAMBRE D£S DÉPUTÉS.— 80 AYRIL 1888. 88

sapprimés, cette suppression ne sendt pas Tëquivalent de ramendemenl proposé par M. Aroui. La suppression de ces mots ne laisserait pas moins subsister dans son entier Tart. 9 qui oblige toutes les communes à avoir une école primaire du premier degré. En sorte qu^en supprimant les mots en ùutre.,.» [Le bruit couvre ici la voiœ de Vorateur.)

M. Dubois (de la Loire- Inférieure). — Je crois que vous affaiblissez précisément ^obligation que vous voulez imposer aux villes en état de faire les frais d'un enseignement supérieur. Je crois qu'en leur donnant la facilité de dire que leurs finances les mettent dans rim|X)ssibilité de supporter ces frais, vous leur offrez les moyens de reculer devant l'obligation que vous voulez imposer.

11. Àroux a dit qu*un maître ne sacrifierait pas renseignement supérieur à renseignement inférieur, et réciproquement. Eh bien ! c*e5t une question de temps. Il est évident que, lorsque le même homme sera obligé de donner à la fois deux natures d'instruction. Tune des deux soufiiira; mais lorsque le travail sera divisé^ quand la dépeufte pourra être supportée par les villes^ il y aura avantage à avoir deux écoles distinctes. Par ce moyen, vous arriverez à avoir de meilleurs maîtres et des élèves plus instruits.

Jf. le miniêtre de Vinstruction publique, — Je vais ajoutet un mot qui lèvera la difficulté.

Le gouvernement est investi par la Chambre des fonds nécessaires pour donner des secours aux villes qui ne sont pas assez riches pour fonder ces établissements. Eh bien ! les villes les moins riches obtiendront une plus large part dans ce fonds commun, et le but que se propose M. Aroux sera atteint.

M. Jouvenel (député de la Corrèze) demanda que les départements ne fussent pas tous tenus d'avoir une école normale primaire, et qu'ils pusseat entretenir, dans des écoles normales primaires extérieures, des

bourses en nombre proportionné à leurs besoins présumés. Je combattis cet amendement.

M. GcizoT, mvmirt de Vinstruction publique. — Messieurs^ l'amendement de l'honorable préopinant est tout à fait contraire au principe de la loi.

Suivant ce principe, l'instraction primaire est donnée d'abord aux frais des communes^ ensuite des départements^ et aux irais de TÉtat seulement lorsque les communes et les départements n'y peuvent suffire.

Le préopinant renverse ce principe en mettant ces frais à la charge de l'État, tandis que l'État ne fournit qu'un fonds commun^ destiné à combler les lacunes que laissent les fonds des communes ou des départements.

L'amendement est contraire au principe de la loi; et comme je crois ce principe fondé en raison, je repousse cet amendement.

L*amendement ne fut pas appuyé.

M. Falguerolles (député du Tarn) demanda que les secours accordés par le gouvernement aux écoles primaires fussent proportionnés au nombre de leurs élèyes, et que les écoles privées fussent admises à en recevoir. Je combattis son amendement en expliquant l'intention du projet de loi.

• M. GuizoT^ ministre de Vinstruction publique. -^^Le premier but de l'amendement du préopinant est atteint par l'amendement de M. Coulmann, que la Chambre a adopté. J'ajoute qu'il y aurait inconvénient dans l'amendement de M. FalgueroIleS) car il statue que les secours du gouvernement seront répartis dans les diverses écoles, selon le nombre d'élèves, et leur importance relative. On ne peut pas admettre que le

nombre des élèves sera la règle de répartition des secours; ' ce sont les besoins des écoles qui doivent servir de règle^ et non pas le nombre des élèves. Si les écoles se suffisent^ quel que soit le nombre des élèves, il sera inutile de leur donner des secours.

Quant .à la partie de l'amendement relative aux écoles privées^ je ferai remarquer que, quand il est évident qu'une école privée rend des services, elle reçoit quelquefois des secours. Le projet de loi ayant pour objet d'assurer l'établissement d'écoles publiques, les secours donnés aux écoles privées s'affaibliront à mesure que des écoles publiques s'établiront; mais là où une école privée rend vraiment service, et où il n'existe pas d'école publique, elle reçoit des secours.

L'amendement fut retiré.

H. de Salverte ayant proposé, à l'article 14 du projet de loi, une modification qui semblait poser en principe l'instruction primaire gratuite, je la repoussai en ces termes:

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique. — Le but de la loi est de rendre l'instruction primaire universelle, mais l'instruction primaire gratuite n'est pas le principe de la loi. Le principe, c'est que l'instituteur reçoive un traitement fixe de la commune et de tous les élèves qui peuvent payer; ce n'est que par voie d'exception que les élèves qui ne peuvent pas payer sont admis dans Técoie, en sorte que la gratuité en faveur des indigents est l'exception. Je pense donc que, logiquement, le principe doit être placé dans la loi avant l'exception. Après avoir institué le traitement fixe, on établit une rétribution des élèves; ensuite on dit : seront néanmoins admis les élèves pauvres. 11 me paraît important de ne pas poser le principe de la gratuité de l'instruction primaire; je le crois faux en raison et mauvais dans l'application.

i% HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANGE.

La gratuite n'est qu'une eiception à laquelle ont droit toui les pâuvretf.

I^ proposition de M. de Salverte fut rejetéc.

M. P'élix Real (député de l'Isère) demanda le rejet de la disposition de Tarlicle A A du projet de loi qui ordonnait que la rétribution mensuelle due aux instituteurs primaires Berait perçue dans la même forma et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le président de la Chambre^ M. Dupln^ quitta le fauteuil pour appuyer cet amendeiftent.

M. GuizoT^ ministre de V instruction publique, — Il s'en faut beaucoup que le présent article ail été dicté par une théorie; c'est la pratique^ au contrai re^ c'est l'expérience, la nécessité qui ont guidé l'administration. Cette nécessité n'a pas existé sealemcnt en France; elle a existé dans tous les pays ob l'instruction primaire est arrivée à un grand développement. En Ecosse, en Hollande, on Allemagne, partout oii Tinstruclion primaire est devenue universelle, la règle que nous vous proposons est établie.

Remarquez qu'il y a une grande raison pour qu'elle soit établie; c'est par là que l'instituteur primaire public est distinct de l'instituteur primaire privé. L'instituteur privé traite de gré à gré avec les parents, il court les chances du payement ou du non-payement; celui qui a rang d'insti* tuteur public, celui qui reçoit son institution de la commune, du département et de l'État, revôt à l'instant un nouveau caractère, et l'État intervient, pour lui, entre lui et les parents, afm de lui maintenir ce caractère de fonctionnaire public^ de magistrat, qu'il a voulu lui imprimer.

C'est précisément pour faire cesser les collisions entre l'instituteur et les parents, pour éviter les pi'ocès, les rëda*

mations scaDdaleuses^ que nous avons établi cette disposa tion^ et qu'on Ta établie partout. Si elle avait l'inconvénient qu'a signalé M. le président^ d'empêcber ces conventions qui permettent de payer les denrées à un prix agréé, elle serait grave; mais il n'en est rien^ l'instituteur sera le maitru de recevoir dans son école les enfants avec les parents desquels il aura fait une convention. Le principe de la rétribution est posé; mais rien ne s'oppose à des arrangements particuliers ; les mœurs ne seront pas dérangées^ il n'y aura pas de troubles apportés dans les relations ; seulement l'instituteur sera placé dans la situation légitime de fonctionnaire public. Je le répète, c'est le seul moyen d'éviter les scandales^ les procès^ les collisions^ d'éviter un scandale plus commun qu'on ne pense^ c'est-à-dire que les enfants des parents qui payent soient bien traités, tandis que les enfants de ceux qui ne payent point le sont moins bien. Cette disposition tend h la dignité du maître, à la bonne tenue de l'école. Si voué vouleE faire une institution universelle, efficacej adoptez une disposition qui a pour elle les raisons que je viens de donner^ et Texpérience, car elle est en usage dans tous les pays oii l'instruction primaire est avancée.

Après quelques explications sur le sens et le mode d'eséculion de l'article U, Taniendement de M. Félix Real fut rejeté et l'article maintenu.

H. Larabit demanda que les élèves admis gratuitement dans l'école communale élémentaire, fussent portés sur une liste annuelle dressée par le conseil municipal. Je répondis :

M. GuizoTy ministre de V instruction publique, — Je n'ai aucune objection grave à élever contre ce vœu ; cependant il ne faut pas interdire aux conseils municipaux la faculté

de désigner, dans le courant de Fannée^ un certain nombre d'enfants indigents à admettre dans les écoles. Il ne faut pas que la liste annuelle ei^cluc ceux qui n'y ont pas été compris.

M. Larabit. — Il faudrait alors mettre a seront désignés dans chacune de leurs sessions. »

M. le ministre. — Cela pourrait avoir lieu.

M. Larabit n'insista pas sur sa proposition.

HH. François Delessert et Demarçay demandèrent le retranchement du A* paragraphe de l'article i4> qui portait que a dans les écoles primaires supérieures^ un nombre de pfaces gratuites, déterminé par le conseil municipal, serait réservé pour les enfants qui, après concours, auraient été désignés par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seraient hors d'état de payer la rétribution. » Je combattis ce retranche* ment.

M. GcizoT, ministre de l'instruction publique, II lîe s^agit pas ici, comme pour Tinstruction primaire et élémentaire, d'une dette absolue et générale; il s'agit uniquement de savoir si, parmi le grand nombre d'enfants qui reçoivent l'instruction primaire élémentaire, lorsqu'on en remarque quelques-uns qui montrent des . dispositions pour une science plus élevée, vous ne leur en faciliterez pas ^'étude, ou pjutôt si vous ne permettrez pas aux villes, aux conseils municipaux, de la leur faciliter.

On a beaucoup abusé des bourses, on les a beaucoup multipliées ; mais le principe des bourses ne peut pas être absolument attaqua U n'est pas pdssible de dire que jamais le gouvernement ne tendra la main à un enfant distingué.

pour l'aider à s*éle?er dans Tordre de rintelligence^ dans l'ordre de la société ; il n'est pas permis de dire que ce qui s'est fait constamment depuis que la société existe^ nous allons rinterdire à tout jamais.

L'instruction .primaire élémentaire est une dette envers tous ceux qui ne peuvent pas la payer; mais lorsque^ parmi ceux qui ne peuvent pas la payer^ on en remarque quelquesuns qui offrent des dispositions distinguées^ on les admet gratuitement à recevoir cette instruction^ au concours^ après examen ; et lorsque, parmi ces enfants, vous en remarquerei quelques-uns qui annonceront des dispositions encore plus distinguées, tous en admettrez quelques-uns à recevoir l'instruction classique, et ce nombre ira toujours diminuant j le nombre de bourses sera toujours plus restreint. Parmi les élèves qui ont été élevés dans vos collèges, si parmi eux quelques-uns sont remarquables pour les mathématiques, ils peuvent recevoir des bourses très-peu nombreuses qui existent à l'Ëcole polytechnique. Ainsi, vous pouvez parcourir toute l'échelle de l'instruction publique, depuis le degré le le plus inférieur jusqu'au degré le plus élevé, vous avez toujours eu la facilité de tendre la main au mérite rare, pauvre, de l'aider à monter jusqu'au haut de l'échelle. Voulei-vous renverser tout à fait ces moyens? ^e ne le pense pas.

Le paragraphe fut maintenu avec la substitution des mots pourra être réservi au lieu de $era réservé.

Sur le 3* paragraphe de Tatiicle 15, M. Aroux pro posa que la caisse d'épargne et de prévoyance, en faveur des instituteurs primaires communaux, fût formée par une retenue annuelle d'un yingtième sur le traitement, tant fixe que casuel, de chaque instituteur

46 HISTOIBE PARLEMENTAIRE D£ FRANCE.

primaire. Je fis, sur cel amendement, les observations suivantes :

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique. — Je ne crois pas qu'on puisse espdrer d'assurer le sorl des instituteurs dans leur vieillesse par une épargne obligdc qu'on leur imposerait; cela est impossible. 11 faut leur ouvrir une nouvelle voie, leur donner TextMnpIe de l'économie; eh bien? en leur imposant une économie qui ne suffira pas sans doute h pourvoir à tous leurs besoins dans leur vieillesse, on les engage par là à l'étendre. On crée en même temps, dans chaque département , une caisse «d'épargne qui deviendra très-souvent l'objet de legs, de donations qui concourront à assurer le sort des instituteurs. Je crois qu'il est impossible de l'assurer par âes pensions mêmes provenant de retenues. Ce n*est pas au moment où l'État est sur le point d'abandonner ce système-là, pour l'administration en général, qu'il faudrait l'introduire dans ce cas particulier.

Je 1c répète, il faut encourager les instituteurs à faire euxmêmes des économies, et inviter la bienfaisance particulière à venir à leur secours ; je ne crois pas qu'on puisse aller au delà. Si vous voulez leur imposer une économie en imposant une retenue, soit sur le traitement fixe, soit sur le traitement casuel, pour assurer leur sort dans leur vieillesse^ jamais vous n'en viendrez à bout.

L'amendement de M. Aroux fut rejeté.

M. le président. — Sur la phrase qui suit, M, F. Delessert propose la modification suivante :

Au deuxième paragraphe, après la 5* ligne :

« Le montanl de la retenue sera placé soit en rentes sur

CHAMBRE DES DÉPUTÉ:$.-dO AVRIL 1633. 47

l'Eut, loit au compte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance , d'après l'ordonnance du 3 juin 18^. Les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois. »

Le reste comme à l'article de la commission.

M. GuizoT^ ministre de Vinstruction publique, — Je n'ai aucune objection à ce que les fonds provenant des retenues sur les instituteurs soient placés dans les comptes courants du trésor ou à la caisse d'épargne et de prévoyance; mais ce qui me parait difficile, c'est Talternative qui est laissée dans cet amendement, à cause des inconvénients qui pourraient en résulter. Ainsi, par exemple, on pourrait placer une certaine portion sur l'État et une autre à la caisse d^ëpargne; cela diminuerait la sécurité, la tranquillité d'esprit des instituteurs. Je crois qu'il importe qu'ils sachent positivement par la loi dans quelle caisse leurs fonds seront fersës.

Je ne vuis aucun inconvénient à ce que les fonds soient versés aux caisses d'épargne et de prévoyance. Gela vaut peut-être mieux que de les employer en rentes.

M.François Delbssert. — Je réponds que, d'après les statuts organiques des caisses d'épargne et de prévoyance, les insti*» tuteurs eux-mêmes prendront part à l'administration !>ur le placement des fonds. Ainsi les fonds pourront élre placés en rentes ou au trésor suivant le choix de ces instituteurs euxmêmes, si cela leur convient mieux; mais si la Chambre le Teut, elle peut décider dès à présent que les fonds seront versés au trésor, et je consens volontiers à modifier en ce gens cette partie de mon amendement.

M. DB LABoaDB.— Quand il faudrait Tendretés rentes, la le prix qu'on en retirerait serait quelquefois inférieur au capital, tandis qu'en compte courant, oq est toujours sûr de reirouver c0 qu'on a versé.

M, le ministre de V instruction publique, — Si M, Delessert consent à modifier son amendement en ce sens, je répète que je n'ai plus aucune objection à faire.

M. le président. — Alors l'amendement de M. F. Delessert serait rédigé de la manière suivante :

a Le montant de la retenue sera placé au compte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance^ d'après l'ordonnance du 3 juin 1829. Les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois. »

L^amendement de H. F. Delessert, ainsi modifié^ fut adopté.

Quand on en Tint à la discussion du titre IV du projet de loi intitulé : Des autorités préposées à Vinstitution primaire, la formation des comités appelés à la surveillance des écoles fut l'objet d'une longue discussion dans laquelle j'intervins pour démontrer l'insufQsance des comités cantonaux.

H. GuizoT^ ministre de V instruction publique, — J'ai tiné}({ue8 renseignements à donner à la Chambre sur la question qui l'occupe. Il y a 2,846 cantons ; les comités cantonaux ont été institués en 1816. Depuis plusieurs années^ on a mis beaucoup d'activité à l'organisation de ces comités ; on «st paryenu à en instituer 1,031, encore ne sont-ils organisés ^jue sur le papier ; il n'y en a guère plus de 200 qui aient tmeactivité effective; par conséquent, il y a plus de 1 ,800 cantons dans lesquels on n^est pas venu à bout d'organiser les comités. Je ne crois pas qu'il soit utile de maintenir une institution qui n'est en quelque sorte qu'une ombre. Messieurs , partout où les comités cantonaux existent réellement, partout oii ils sont susceptibles de faire un véritable bien, ils seront maintenus. L'intention du projet

de loi n'est pas de soumetlre l'instruclion publique à un régime systénialique qui fasse violence aux faits. La loi n'empêche pas d'établir des comilds cantonaux dans les localités où il y aura possibilité et avantage de le faire. (Atuo voix ! aux voix !)

M. EscHAssRRiAux. — Je crois que la question que vient de traiter M. le ministre^ à l'occasion de l'amendement de U. de Jouvencel^ est un peu prématurée. M. le ministre tous a dit qu'il y a un très-grand nombre de localités où Ton a fait l'essai de comités cantonaux^ et que cet essai n'a pas été fructueux. Je lui dirai que la réponse à celte assertion existe dans la composition même de ces comités. Un ministre qui si^e aujourd'hui comme député dans cette enceinte^ et à qui on doit rendre justice pour tous les efforts qu'il a faits pour propager l'instruction publique en France, malgré le mauvais vouloir de la Restauration, M. Valimesnil avait pro- , posé les comités cantonaux; ils étaient présidés par le curé. Aujourd'hui; la composition de ces comités est à peu près la même, sauf que la présidence n'est pas de droit accordée aux curés. Messieurs^ si vous voulez que l'instruction publique fasse des progrès en France^ il ne faut pas conceiitriT U surveillance dans le chef-lieu d'arrondissement. Vous ne parviendrez à répandre Tinstruction dans les cantons qui en sont maintenant le plus dépourvus^ qu'autant que vous utiliserez les excellents matériaux qui existent, c'est-à-dire le juge de paix, le maire, les membres du conseil municipal et quelques personnes appartenant à des professions libérales dont on pourra tiier un très-bon parti. C'est de cette manière que l'instruction se répandra et s'améliorera. C'e^t le but que vous voulez atteindre. Eh bien, en concentrant les comités dans les grandes villes^ vous rendrez la chose impossible, car quelque zèle qu'apportent les membres de ces comités dans l'exercice de leurs fonctions, comme ils sont presque tous des fonctionnaires publics, on n'obtiendrait jamais d'eux un dévouement tel qu'il le faudrait à Pin* struction piimaire. Je «ne fais ici qu'ébaucher la ques-

tion.J'} reviendrai tout à l'heure, quand il s'agira des comités.

M. Taillandier. — En 1816^ une ordonnance du roi a prescrit rétablissement des comités cantonaux, et il est notoire que c'est sous l'empire de cette ordonnance que l'instruction primaire a fait le plus de progrès en France.

On a cité M. de Vatiroesnil : M. de Vatimesnil a fait beaucoup, sans doute, pour l'instruction primaire ; mais il n'a pas voulu des comités cantonaux; au contraire, je crois qu'il les a supprimés et qu'il les a rem placés par des comités d'arrondissement. Il est certain qu'aujourd'hui ce sont les comités d'arrondissement qui fonctionnent... (Interruption,)

Je tiens l'ordonnance du 21 avril 1828, qui porte : «Qu'il sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité gratuit pour surveiller et encourager l'instruction primaire I Ainsi les reproches qu'on a faits ne s'adressent . pas aux comités cantonaux, mais bien aux comités d'arrondissement.

M. le minisire de Vinstruction publique, — Je ferai remarquer qu'il ne s'agit ici «de rien d'exclusif, qu'il ne s'agit pas d*interdire les comités cantonaux. Partout où il en existe de bons, on les maintiendra; partout où il sera possible d'en fonner de bons, on en formera ; il faut seulement ne pas faire une loi absolue de l'organisation des comités cantonaux, quand il est démontré par le fait qu'il ne sont pas possibles à présent dans tous les lieux, et qu'il y a, au contraire, une foule de lieux où cette organisation ne serait pas appli* eaMe. Il s'agit d'aller au fait et de créer des institutions d'une vérilablc efficacité.

L'amendement de M. JouTencel fut rejeté.

J'avais proposé, dans Tarlicle 17 du projet de loi, que le curé ou le pasteur fussent, de droit, membres du comité local appelé à la surveillance de Tccole. I^

commission proposa à la Chambre de retirer ce droit au curé et au pasteur. Cette disposition donna lieu à un long débat dans lequel je maintins la proposition du gouvernement.

M. GnizoTy ministre de Pinstruction pt^lique. -* Je demande à préscnler quelques observations sur Tarticle de la commission.

La seule question véritable qu'il y ait dans cet article, c'est la question de la présence des curés ou des pasteurs dans le comité local chargé de la surveillance de l'école établie à c^ë de lui.

Je n'hésite pas à le dire ; si cette question ne s'était pas trouvée impliquée dans l'article^ la commission aurait adopté le comité local et spécial tel qu'il était proposé par le gouvernement. Mais je crois, messieurs, que les personnes qui, en thèse générale, ont tenu à écarter les curés ou les pasteurs de ce comité ne se font pas une idée bien exacte de ce qu'est l'instruction primaii*e, et particulièrement l'instruction morale et religieuse que «vous avez admise dans le premier article 4u projet, comme faisant partie essentielle et comme étant la base de l'instruction primaire.

L'instruction morale et reli^euse n'est pas, comme le calcttl, la géométrie, l'orthographe, une leçon qui se donne en passant, à une heure déterminée, après laquelle il n'en soit phis question; la partie scientifique est la moindre de toutes dans l'instruction morale et religieuse. Ce qu'il faut, c'est f ne l'atmosphère générale de l'école soit morale et religieuse; il s'agit ici d'éducation encore plus que d'enseignement. L'instruction morale et religieuse n'e^t pas une leçon^ je le répète, c'est l'atmosphère môme dans laquelle les enfants doivent être élevés. A cette condition seulement, vous aurez dans les écoles une instruction véritablement morale et religieuse.

Il arrive un Age où l'instruclion religieuse devient l'objet

d'un enseignement scientifique qui est dotiné spécialement; mais^ pour la première enfance^ dans les écoles primaires^ si l'instruction morale et religieuse ne plane pas sur renseignement tout entier^ TOUS n'atteindrez pas^ messieurs^ le but que vous vous êtes proposé quand vous l'avez mise en tête de rinstruction primaire.

* Que faity que doit faire le maître d'école? est-ce qu'il donne à une certaine heure une leçon de morale^ de religion? Non; il ouvre et ferme Técole par la prière; il fait dire la leçon dans le catéchisme ; il donne des leçons d'histoire par la lecture de TËcriture sainte. L^inslruction religieuse et morale s^associe à l'instruction tout entière, à tous les actes du maître d'école et des enfants. Et par là seulement vous atteignez le but que vous vous êtes proposé^ qui est de donner à l'instruction un caractère moral et religieux.

Messieurs, prenez garde à un fait qui n'a jamais éclaté peut-être avec autant d'évidence que de notre temps : le développement inlellecluel, quand 'il est uni au développement moral et religieux^ est excellent; il devient un principe d'ordre, de règle^ et il est en même temps une source de prospérité et de grandeur pour la société. Mais le développement intellectuel tout seul^ le développement intellectuel séparé du développement moral et religieux devient un principe d'orgueil, d'insubordination^ d'égoïsme, et par conséquent de danger pour la société. [Assmtiment dans plusieurs parties de V assemblée.)

Est-ce là ce que vous voulez? Voulez-vous développer l'intelligence seule des enfants sans leur donner en même temps des habitudes morales et religieuses, sans leur donner ces règles intérieures qui deviennent des lois pour la conduite, et qui ne sont pas seulement des leçons pour l'intelligence?.. •

Je ne suppose pas que ce soit là votre pensée : quand vous avez écrit dans votre loi que l'instruction seratt morale et religieuse, vous n'avez pas voulu que ce fût un vain mot; vous avez voulu qu'elle le fût réellement; eh bien ! après

avoir écrit ce principe dans la loi, vous iriez, dans un article suivant, déclarer^ d'une manière générale^ que le curé^ que le pasteur^ qui est naturellement le magistrat moral et religieux de la commune, et qui semble à ce titre faire partie essentielle du comité chargé de surveiller Técole, sera écarté de ce comité ! J'ose dire que ce serait là un véritable contresens législatif^ et qu'il ne peut être dans l'intention de la Chambre, lorsqu'elle veut faire donner l'instruction morale et religieuse dans les écoles primaires^ d'exclure de la surveillance de ces écoles le magistrat moral et religieux de chaque commune.

Cela n'est pas possible, et l'expérience déposerait, aussi bien que la raison, contre une telle idée.

Quels sont les pays où l'instruction primaire a véritablement prospéré^ où elle a pris un grand développement? Regardez l'Ecosse, l'Allemagne, la Hollande, la Suisse; ce sont les pays où le clergé a exercé une surveillance, une influence continuelle sur l'instruction primaire. [Murmures aux extrémités.)

Permettez, messieurs, je sais très-bien quelle est l'objection que l'on peut faire à ce que je dis là, et je vais y répondre; je la connais d'avance.

Je dis que les pays dont j'ai parlé sont ceux où l'instruction primaire a le plus prospéré, et que le clergé a, dans ces pays, sur l'instruction primaire, une influence beaucoup plus grande que celle que lui donnera la loi que vous faites.

La raison, la véritable raison à laquelle il faut arriver, et qui fait repousser par quelques personnes l'intervention du clergé dans Tinstruction primaire, c'est qu'on dit que le clergé est hostile à l'instruction primaire, hostile à notre ordre social nouveau, à nos institutions. x

Voix à gauche, — A la révolution de Juillet.

M. le ministre de l'instruction publique, — Oui, à la révolution de Juillet, je ne crains pas plus que vous d'en prononcer le nom. Si vous voulez introduire le clergé dans nos écoles, c'est un ennemi, dit-on^ que vous donnez à l'iustruc-

lion primaire, dans le sein même des élablissemento destia<^ à la faire prospérer.

le ne crois pas que j'affaiblisse l'objection. {Non^ nmi! c'est cela !)

Il y a du vrai dans cette objection^ et cependant tout n'est pas vrai. Avant de discuter les conséquences du fait tel qu'on le décrit, je demande la permission de le réduire à ses véri* tables limites.

Depuis quinze ans, le clergé a beaucoup fait pour l'instruction primaire en France. {Rumeurs négatives à gauche.) Il a beaucoup fait^ je le répète.

Un membre de Vextréme gauche, — 11 a beaucoup empêché.

M, le ministre de IHnstruetion publique, — Vous répondrez.

Le nombre des écoles primaires, fondées ou entretenues par le clergé, s'est beaucoup accru depuis quinze ans; le nombre des élèves s'est aussi beaucoup accru; de meilleures méthodes y ont pénétré.

Il y a un exemple connu de tout le monde : ce sont les écoles des frères de la doctrine chrétienne ; ces écoles sont des écoles ecclésiastiques, placées sous l'influence ecclésiastique ; cependant il est impossible de dire qu'elles ne se sont pas beaucoup multipliées en France, qu'elles n'ont pas fait beaucoup de bien, qu'elles n'ont pas adopté de bien meilleures méthodes; qu'elles n'ont pas, en un mot, joué un rôle important dans les progrès de l'instruction primait^.

Vous direz, je le sais, que ce n'est pas du clergé qu'est venue cette impulsion, que ce n'est pas lui qui a commencé^ qu'il n'a fait que suivre, que l'impulsion est venue d'ailleurs, peut-être contre son gré. Quand j'en conviendrais, quand le clergé n'aurait fait que se croire obligé de soutenir la concurrence, ce serait déjà beaucoup. Ne serez- vous pas toujours là, vous philanthropes, amis des. institutions et des idées nouvelles? Ne serez-vous pas là pour contrôler l'influence du clergé, pour prendre votre paît dans la dispensation de

CHAUBRE DKS DÉPUTES. -30 AVRIL J833. 56

l'instruction primaire? C'est de vous que le clergé recevra toujours rimputsîoo; il sera obligé de devenir Tinstrument de vos vues, de concourir h un bien que peut-être il n'eût pas fdil de son propre mouvement. Pourquoi voulez-vous l'en empêcher?

Saves-vous quel serait le résultat de cette exclusion qu'on vous propose de prononcer? Ce serait une déclaration de suspicion générale prononcée contre le clergé en France en matière d'éducation et d'instruction primaire. {Mouvemenîêî bruits divers,) Je ne crois pas qu'il soit dans l'intention de la Chambre de prononcer une pareille déclaration. Entrons un peu plus avant dans le détail des faits. Indépendamment des frères de la doctrine chrétienne^ il y a beaucoup d'ecclésiastiques^ de curés, de pasteurs bienveillants pour l'instruction primaire^ et qui concourent avec activité à sa propagation. Je puis en rendre témoignage, car je sais chaque ]onr ce qu'ils font à ce sujet.

Eh hien^ la déclaration générale que vous porteries en adoptant l'amendement, celte déclaration offenserait les l)0D8 comme les mauvais; elle le$ confondrait dans une même suspicion; et comme elle serait prononcée sans distinction, elle blesserait le corps tout entier. {Bruits datis plusieurs parties de la salle,)

M, le président, — Cette question est une des plus graves que le projet soulève. J'invite la Chambre au silence.

if. le ministre de V instruction pfiblique, — L*esprit de corps règne avec ses avantages et ses iôconTénients; il faut le prendre tel qu'il est. Les bons se trouveront offensés comme les mauvais, les bienveillants comme les hostiles ; vous tous priverez par là du concours des bons; et quant aux mauvais, à ceux qui seraient hostiles, enlèverez- vous, détrutrez-vous leur influence? Prenez garde^ vous ferez tout le contraire.

Par le projet du gouvernement, le comité local de surveillance est composé du maire, du curé ou du pasteur et de trois conseillers municipaux désignes par le conseil mu-

nîcipal. lly a «Jonc quatre laïques contre un ecclésiastique. Si rocclésiastiquc n'est pas bon, s*il n'est pas bienveillant pour rinstruction primaire , il sera dans une minorité évidente, il sera annulé (wr le comité même au sein duquel il siégera.

Voulez*vous le mettre en dehors du comité? Qu'arriverat-il? 11 reprend toute son indépendance^ il est étranger à toutes vos affaires^ il ne s'y mêle en aucune façon ; mais il demeure è côté de vous; il profite de la liberté que vous aves avec raison écrite dans la loi^ et que le gouvernement a luiinémc proposée; il fonde une école rivale de (a vôtre. Il décrie la vôtre par tous les moyens dont il dispose.

Messieurs^ en pareille matière^ il vaut cent fois mieux avoir la lutte en dedans qu'en dehors. S'il doit y avoir lutte, que le curé malveillant, hostile^ soit obligé de venir dans vos comités, de prendra part à l'administration de l'instruction primaire. S'il n'y vient pas, il se met dans son tort aux yeux de tous les honnêtes gens, de tous les pères de famille sensés; et c'est à vous qu'appartient le bon côté de la question; c'est vous qui avez été libéraux, modérés, raisonnables; cest le curé qui est violent, intolérant, exclusif.

Par l'autre système, vous perdez tous les avantages de cette position. Vuus manquez, permettcz*moi de le dire, vous manquez au principe fondamental de votre gouvernement qui, dans les petites comme dans les grandes choses, dans les écoles comme dans les Chambres, en matière d'instruction primaire comme eu matière de gouvernement, désire amener toutes les opinions, toutes les influences, tous les intérêts à vivre à côté les uns des autres, à se connaître, à traiter ensemble, à transiger ; cette vie commune de tous les intérêts, de toutes les influences, ^e toutes les opinions, c'est le principe de la Charte, de la liberté, de la discussion, de la publicité ; principe l'cspecté, consacré par le projet de loi tel qu'il vous a été présenté par le gouvernement et qui, si je ne me trompe, est méconnu, énervé par le projet de votre commission.

Je iieii^isle dans la pt*oposition du gouvernement. (Nombreuses marques d* assentiment.)

La modification proposée par la commission à Tarticle 17 du projet du gouvernement fut adoptée.

— Séance cta 9 mai 1833. ~

En discutant la formation des divers comités appelés à surveiller les écoles primaires^ plusieurs membres manifestèrent le désir que cette surveillance fût exclusivement municipale^ et que les autorités universitaires y demeurassent étrangères. Je pris la parole à ce sujet.

M. GuizOT, ministre de V instruction publique. — Le préopinant se méprend sur le principe de la loi; j'ai eu soin cependant de l'exposer dans les motifs. Le principe fondamental est de n'attribuer rien d'exclusif, ni à l'État^ ni au département, ni à la commune, relativement à la direction de l'instruction primaire.

Le principe de la loi, c'est de s'adresser aux différents pouvoir?, aux différentes associations plus ou moins étendues, de demander à chacune d'elles ce qu'elle peut utilement pour l'instruction pvimaire : à la commune une part des dépensas et des ultribulions de surveillance, au département et à l'État d'autjes droits, d'autres soins. II n'est pas eiactde dire^ et je ne pouvais pas laisser passer sans réponse, que l'instruction primaire est purement municipale, que tout pouvoir exercé hors de la municipalité est une usurpation. Une telle assertion est contraire au principe de la loi. J'aurai Phonneur de faire observer au préopinant qu'indépendamment du comité municipal dont il s'agit^ il y a d'autres comités^ des comités cantonaux ou d'an-ondissement^

qui ne sont pas des comités municipaux^ des comités purement communaux, mais des comités correspondant à certaines circonscriptions administratives. Pour ces comités, comme pour d'autres^ il est impossible que le ministre n'ait pas le pouvoir, non-seulement de les convoquer lorsqu'il le jugera convenable^ mais d'y envoyer un inspecteur général qui les présidera dans telle ou telle occasion particulière.

Je prie la Chambre de remarquer qu'une chose qui m'est continuellement demandée^ c'est une inspection active et spéciale de l'instruction primaire. 11 y a une multitude de conseils généraux qui ont demandé des inspecteurs généraux spécialement chargés de surveiller l'instruction primaire^ de se rendre dans les départemenlSi de présider les comités. Ce vœu a été forn^ellemcnl émis. Des inspecteurs de Tinstruction primaire, soit généraux^ soit particuliers, ne peuvent pas ne pas dépendre du ministre de l'instruction publique. 11 est impossible qu'il n'ait pas le pouvoir de convoquer les comités de surveillance, et d'en confier la présidence à des inspecteurs désignés par lui.

Sur l'article 20 du projet, M. Laurence demanda que les délégués du ministre de l'instruction publique ne fussent pas membres des comités chargés de la surveillance des écoles et n'eussent pas droit de les présider, ni de les convoquer. Je repoussai cette propo* sition.

M. Gdizot, ministre de Vinstruction publique. — Le préopinant (M. Laurence) se trompe sur la nature de cette délégation et des hommes qui seront envoyés; il est nécessaire d'envoyer des hommes spéciaux qui soient chargés, non pas de corriger des abus, de faire aucune réquisition, mais de faire connaître les bonnes méthodes, de répandre les progrès que fait Tinslruction dans la sphère supérieure. C'est .-i cela

que les ÎQSpecteurs des éludes et les inspecteurs généraux sont employés.

Vous avez créé^ dans l'instruction primaire^ des écoles supérieures où vous avez placé des notions élémentaires sur les sciences, les mathématiques, Thistoire naturelle^ et sur leur application aux usages de la vie. 11 est nécessaire que des hommes spéciaux aillent visiter ces écoles^ voir la manièi-e dont elles sont dirigées^ et leur faire connaître les bonnes méthodes d'enseignement. Ce n'est pas l'administration ordinaire, ni les préfets, ni les sous-préfets qui pourront remplir cette mission ; il y a une foule d'occasions où cette délégation d'hommes spéciaux, et leur incorporation momentanée avec tes comités, seront les seuls moyens de faire faire des progrès à Tinstruction primaire.

La proposition de H. Laurence fut adoptée.

— Séosce da S nai 1838. —

A propos de l'article 32 du projet de loi présenté par le gouvernement, qui portait que les instituteurs primaires, nommés par le comité d'arrondissement sur la présentation du comité cantonal, seraient institués par le mini3tre de Tinstruction publique, M. Taillandier demanda la suppression de cette dernière condition. Je combattis cet amendement qui devint l'objet d'un long débat.

M. GuizoTj ministre de Vimtruction publique. — Le principe de la loi, comme la Chambre le sait, est de faire concourir les divers pouvoirs pour atteindre ensemble le but. L'instiluteur est présenté par le conseil municipal, nommé

par le comité, et institué par ]c ministre de l'instruction publique. Vous avez fait de l'instituteur un fonctionnaire public^ TOUS l'avez exempté du recrutement. Quand on accorde de pareils avantages, il faut bien savoir quels sont lès hommes auxquels on les accorde.

L'administration ne nomme pas, elle ne fait qu'accorder ou refuser l'institution; c'est une espèce de veto qu'elle exerce. D'ailleurs les instituteurs se forment pour la plupart dans les écoles normales. Le concours de l'administration me paraît donc naturel et même nécessaire.

HM. Eschassériaux^ Laurence et Eusèbe de Salyerte^ ayant appuyé la proposition de H. Taillandier, je repris la parole pour la combattre.

M. GuizoT, ministre de Vinstructton publique, — Le but du projet de loi, comme je l'ai déjà dit, a été d'imprimer aux instituteurs primaires un caractère public; cela est tellement vrai que vous leur avez imposé Tobligation de prêter serment; vous les avez assimilés aux avoués, aux notaires, aux huissiers et à tous les officiers ministériels qui ne sont admis à entrer en fonctions qu'après avoir reçu de la puissance publique le caractère public. Voilà l'assimilation que vous avez voulu établir, voilà quel est l'objet du serment, et c'est ce que vous détruiriez si vous supprimiez le paragraphe.

J'ajouterai que c'est dans l'intérêt des instituteurs surtout que cette demande vous a été faite. Quelle est la cause des plaintes de la plupart des instituteurs? C'est qu'ils sont isolés, abandonnés, livrés à l'inûuence purement locale, dans une dépendance souvent déplorable à l'égard des petits pouvoirs qui sont à côté d'eux. Ils ont besoin de se sentir rattachés à une corporation, soutenus par la puissance publique. Ils se plaignent constamment de leur faiblesse, de leur isolement; lorsqu'ils auront été institués par la puissance

publique, qu^ils en auront reçu un caractère public^ ils seront relevés à leurs propres yeux et aux yeux de la population en général.

M. JouvENCEL. — Je propose que l'institution leur soit donnée par les préfets. {Appuyé, appuyé!)

M. Aroux. — Je demanderai à M. le ministre de l'instruction publique s'il accède à l'explication qui vient d'être donnée par M. le rapporteur, qui a dit que^ lorsqu'un instituteur sera suspendu ou destitué de ses fonctions^ ou décédé, l'exécution provisoire sera accordée aux nominations fuites par le comité cantonal et d'arrondissement.

M» le ministre de l'instruction publique, — Il ne peut y avoir de véritable caractère conféré à l'instituteur, et il ne peut entrer définitivement en fonctions que lorsqu'il a prêté serment. Après cela, lorsqu'il faudra ouvrir une nouvelle école, il n'y aura aucun inconvénient à ce que cette ou vertune soit retardée de quinze jour^ ou trois semaines. Quand il s'agira, au contraire, de la substitution d'une école à une autre> Tancien instituteur restera en fonctions jusqu'à. ce que le nouveau soit nommé.

Plusieurs voix. — Et en cas de décès.

M. LE MiMSTRE. — En cas de décès, le nouvel instituteur exercera provisoirement ; l'école ne sera pas fermée pour cela, mais il n'aura le caractère définitif que quand il aura prêté serment.

Conformément au sous - amendement proposé par H. de Jouvence], rinstitution des instituteurs primaires par le préfet fut substituée par la Chambre à leur institution par le njinistre de l'instruction publique.

M. Taillandier demanda que, dans l'article 23 du projet de loi, il ne fût fuit aucune mention du conseil royal de rinstruclion publique dont il ne voulait pas

que l'existence parût ainsi indirectement confirmée. Je repoussai cette demande.

M. GuuoT, minisire de Vinstrudion ptiélique, — La Chambre a fait voir, en diverses occasions, qu'elle étail ennemie de Panarchie en administration comme en politiquo. Or^ il n'y a rien de plus anarchique que de considérer les institutions qui sont en vigueur comme si elles n'eiis* taient pas ; il n'y a rien de plus anarchique que de croire qu'on fait toujours table rase et qu'on a tout h recommencer. Messieurs^ les iostitutions doivent être considérées comme existantes tant qu'elles ne sont pas abrogées par la loi; et^ s'il m'est permis de le dire^ il ne serait pas digne de la Chambre de croire qu'elle se lie par le maintien ou la suppression d'un mot dans la loi. Les pouvoirs public? conservent toujours le droit de modifier les institutions exîslantes, et ce serait, je le répète, une sorte d'unarchic que de ne pas vouloir mentionner dans la loi une institution qui esisie réellement^ et qui est journellement en vigueur.

- Après une yi've et longue discussion, les mots cofueil royal furent maintenus dans l'article.

A propos du titre V du projet de loi, article 26, H. François Delessert exprima le regret que ce projet n'eût pas iqstitué et réglé en détail les écoles de filles comme les écoles de garçons. Je répondis :

M. GuizoT, ministre de l'instruction publique. J'ai déjà eu l'honneur de le dire à la Chambre, en lui présentant le projet de loi; je me suis trouvé dans l'impossibilité de mettre dans ce projet les dispositions relatives aux écoles de filles, parce que je n'avais pas une connaissance sufTisante des faits à cet égard. Je ne crois pas qu'il soit possible de faire de bonnes

CHAMBRE DKS DÉPUTÉS.— d MAI 1833. «3

lois, quand on n*a pas une pleine connaissance des faits qui s'y rapportent. Eh liien, le régime des écoles de filles est tellement divers; elles ont été soumises à des autorités si différentes, si incohérentes, et les faits ont été si mal recueillis que^ pour mon compte^ je me déclare complètement hors d'ét«t de soumettre^ quant à présent^ à la Chambre un ensemble de dispositions raisonnables à ce sujet.

Je me suis occupé et je m*occupe assidûment de recueillir les faits ; quand je me croirai suffisamment instruit^ je mettrai sous les yeux de la Chambre les dispositions qui me paraîtront devoir en résulter. Les faits^ je ne les sais pas à présent, et il me serait impossible de prendre un engagement précis sur Tépoque à laquelle je pourrai présenter à la Chambre le résultat des travaux que je prépare depuis quelque temps.

U. Fbakçois Delessert. — M. le ministre pourrait s^engager à présenter une loi à cet égard dans la prochaine session.

M. le ministre- — Je le ferai si lajchose est possible^ mais je ne puis prendre aucun engagement à cet égard.

M. Vivien demanda alors la suppression complète de cet article % comme inutile. Je répondis :

H. GmzoT, ministre de l'instruction publique. — Je ne vois aucun inconvénient à la suppression de l'article. II avait été rais plutôt comme une promesse de ce qu'il y avait à faire que comme contenant des dispositions précises.

J'adhère à la suppression totale.

L'article, mis aux voix, est supprimé.

M. SeifiifS {de sa place), — J'ai besoin de demander une explication à M. le ministre.

Dans le moment actuel ^ il y a une foule de communes où il n'y a pas d'instituteurs distincts pour les garçons et d^institutrices pour les filles.

M. le ministre de l'instruction publique, — Je o'enlends

M. Sbnnb (descendu de quelques bancs). — Je disaia qu'il y a beaucoup de communes où les instiluleurs reçoivent en même temps les garçons et les filles, parce qu'il n'y a pas un assez grand nombre et des uns et des autres^ pour faire \ivre un instituteur et une institutrice. Je demande si dans ces communes, les instituteurs ne pourront pas continuer à recevoir encore des filles, sous la condition de les recevoir^ comme cela existe^ dans un local séparé.

M, le ministre de Vinsiruction publique, — Il n'y aura rien de changé. L'administration veillera à ce que l'usage ne dégénère pas en abus ; mais jusqu'à ce qu'une législation spéciale soit intervenue pour les écoles de filles, l'usage dont parle M. Senne subsistera.

M. Taillandier. — Pai proposé un article sur cet objet.

M, le président. — Voici l'art. 28 additionnel de M. Taillandier.

« Dans les communes où il n'y aura pas d'institutrice, l'instruction primaire sera donnée aux filles par l'instituteur communal, mais à d'autres jours ou à d'autres heures que ceux où il tiendra l'école des garçons. » (Oh! oh! — Bruit.)

M, le ministre de^ l'instruction publique, — Je demande que toute cette matière soit remise, avoc la législation des écoles de filles, à l'époque où l'on s'en occupera. Il est impossible d'imposer d'une manière absolue à l'instituteur communal l'obligation de tenir une école spéciale de filles,.. (Bruit,)

M. Taillanmeh. — Alors je le retire.

M. de Jouveucel proposa cet article additionnel au projet de loi : « Avant le mois de janvier 4835, tous les

iostituteurs actuellement en exercice^ dont les brevets sont antérieurs à 1830, dcvronl, pour conserver leurs fonctions,' être conflrmés par les conseils municipaux des communes dont ils dépendent, après que les comités des cantons auront certifié leur aptitude à l'enseigncment. Je combattis cette disposition.

M. GuizoT, ministre de lUnstruction pMique, — Je ne crois pas qu^ii soit utile, et je dirai même qu'il soit juste, d'entreprendre une révision et une épuration générale de tous les instituteurs qui existent aujourd'hui en France. 11 faut laisser les existences comme elles sont. Quand les instituteurs commettront des fautes, ils tomberont sous la législation que vous délibérez. Leurs fautes seront punies, leur conduite sera surveillée, comme la loi actuelle l'exige. Mais, je le répète, entreprendre une épuration générale de tous les titres des iostituteurs actuellement en exercice, cela me parait devoir les inquiéter tous, sans qu'il y ail à cela une véritable nécessité.

M. JoovBNCBL. — Je ne parle dans mon amendement que des instituteurs brevetés il y a plus de trois ans, avant 1830.

M. le ministre de l*instruction publique, — Je persiste dans mon observation. Je ne crois pas qu'il soit utile d'aller porter le trouble dans le très-grand nombre d'instituteurs privés et publics qui existent, et de les soumettre à Ja nécessité d'un nouveau brevet.

La discussion s'étant prolongée et animée, je repris la parole pour bien expliquer dans quel sens et dans quelles limites j'entendais protéger la situation des instituteurs primaires actuellement en exercice :

M. GcizoT, ministre de ^instruction publique. — Je ferai observer que la distinction établie par la loi entre les écoles

publiques et privées et le système d'ëcotes publiques que fonde la loi n'existe pas aujourd'hui que les écoles publiques communales sont à fonder. Toutes les communes qui déclareront qu'elles veillent fonder dans leur sein une école publique contracteront l'obligation de donner 200 fr. à leur instituteur. Si elles sont contentes de leur instituteur actuel, elles le maintiendront; si elles n'en sont pas contentes, elles en prendront un autre. Il ne s'agit pas de confirmer l'état actuel des instituteurs ; ce à quoi je me me suis opposé, c'est à ce qu'on imposât aux instituteurs actuellement existants l'obligation de subir de nouveaux efamens et de se pourvoir de nouveaux brevets.

M, k Président, — Voilà pourquoi j'ai posé la question ; il m*a semblé qu'il y avait un malentendu de la part de ceux qui proposaient l'amendement. Il résulte de l'explication donnée que l'instituteur actuel restera instituteur pri\é, et que, lorsqu'on- voudra fonder une école communale, ce sera un établissement nouveau pour lequel l'instituteur devra obtenir sa nomination d'après les formes tracées pai- la loi.

M. le ministre de Vinstruction publique, — C'est complètement dans ce sens que j'ai entendu la loi, et les termes mêmes de la loi le disent.

M. LAtRENCE. — La loi n'en dit rien, et il esi d'aïUant plus important de s'expliquer à cet égard que, dans Tétat actuel, des instituteurs reçoivent des indemnités du ministcrc, et que des logements leur sont donnés par la commune.

M, le ministre de Vinstruction publique, — l^s instituteurs actuels sont des instituteurs privés auxquels ou les communes ou l'Etat donnent des subventions. Quand il s'agira d'en faire des instituteurs communaux, toutes les dispositions de la loi leur seront applicables.

M. Vivien. — Un instituteur est en possession de la fonction d'instituteur dans une commune; il reçoit dans ce moment une subvention de la commune, la commune désire le conserver. Faudra- t-il qu'il reçoive un brevet de capacité pour devenir un instituteur communal? (Nonl non!)

M. le Président. ^— Le brevet de capacité, d'après voire loi, esl pour les écoles privées, et c'est pour cela que M. le miaistre de Tinstruction publique^ quand on a discuté Tari. A, a déclaré qu'il n'entendait pas assujettir à de nouveaux brevets les instituteurs qui étaient en possession d'dierear; mais il résulte de l'explication qu'il vient de vous donner que^ pour les écoles publiques, il faudra satisfaire aux dispositions de la loi ; il y aura à déclarer qu'un tel est nomnaé instituteur communal^ ce qui sans cela ne serait pas, car il n'y aurait qu'une simple confirmation. [Oui! oui! c^est entendu! )

M. Laurknce. — C'est-à-dire que la capacité de l'instituteur^ comme instituteur, ne peut plus être mise en question, mais que c'est l'investiture. (Oui! oui!). L'investiture, il ne Ta pas.

M. EIssACHÊRiAUx. — Lcs cxplicalions données satisfont en grande ))artie au vœu qu'exprimait l'amendement de M« Jouvcncel. Il reste toujours cependant que toutes les conditions exigées par le projet de loi ne seront pas remplies dans les choix de nouveaux instituteurs ; il en est une, la plus essentielle suivant moi, sur laquelle on passera, ce me semble, assez légèrement : c'est la condition de capacité; car il suffit que vous n'exigiez pas que de nouveaux brevets soient pris ]>ar les instituteurs actuels, pour que vous laissiez aux com « munes la cbance d'avoir des instituteurs très-médiocres.

Jl. le ministre de V instruction publique, — Je ne voudrais pas prolonger inutilement cette discussion ; mais je ferai remarquer que le projet de loi établit deux degrés d'école : les écoles primaires élémentaires et les écoles primaires supérieures. Eh bien ! parmi les brevets délégués depuis plusieurs années, il y a des brevets qui répondent aux écoles élémentaires, et des brevets qui répondent aux écoles supérieures» L£s instituteurs qui ont reçu des brevets du premier degré possèdent à peu près les connaissances exigées pour les écoles supérieures. Ce sont là des faits dont on tiendra compte en instituant les écoles publiques ; mais si vous soumettez tous

les instituteurs de France à venir se pré:(cnter à de nouveaux examens et à recevoir de nouveaux brevets, vous porterez un grand trouble dans toutes les existences.

M. Eschassériaux ayant demandé ce que deTiendraient, d'après le nouveau projet de loi, les écoles d'adultes, je répondis :

M. GuizoTi ministre de F instruction publique, — Beaucoup de membres de celte Chambre peuvent savoir que je me suis occupé des écoles d'adultes^ et que j'ai pris des dispositions dont quelques-unes ont eu uu plein succès. Hais on ne saurait régler cette législation dès aujourd'hui , car le régime de ces écoles et la manière de les établir sont variables selon les localités^ et on ne peut prendre à leur égard une disposition générale. Il y a des villes où Ton peut établir des écoles d'adultes, de telle manière qui ne réussirait pas dans telle autre ville. Je me suis occupé de recueillir à cet égard des renseignements. Je ferai la même observation que sur les écoles de filles : je ne pourrais non plus à cet égard présenter encore un ensemble de dispositions raisonnables.

M. LB GENERAL Demabçat. — Si Tou ne veut donner aux adultes dont il s'agit que la somme d'instruction qu^on donnera aux enfants^ pourquoi les jeunes gens de quinze ou dix-sept ans ne seraient-ils pas admis dans les écoles des enfants?

if. le ministre de Vinstruction publique, — Il n'y a pas d'objection, rien ne les empêche d'y entrer.

&1. Tauxandier.— Je rends justice à M. le ministre; je sais qu'il fait des efforts pour répandre TinstrucUon primaire, pour établir des écoles d'adultes; mais les hommes passent, et les institutions restent. M . le ministre est aujourd'hui au pouvoir, il peut n'y être plus dans quelque temps. (On rit, ) Je persiste à penser que le principe doit être écrit dans la loi.

Cl j'ai rédigé mon article de manière à poser seulement le principe. {Aux voix! aux voix!)

M. le Président. — Voici le premier article de M. Taillandier : «Moyennant des rétributions fixées conformément à Fart. 14 de la présente loi, et aux jours et heures que le conseil municipal déterminera, l'instituteur communal donnera Tinstniction primaire aux hommes adultes qui la voudront recevoir. »

M. le ministre de Vinstruction publique, — Je ne puis admettre une disposition aussi générale. Il y a telle école oii il serait impossible à l'instituteur primaire de donner aux adultes cette instruction.

L'afticle fut rejeté.

— Chambre des pain. —Séance du 6 mai 1833.—

Le 6 mai 4833, je présentai le projet de loi à la Chambre des, pairs en mettant en regard la rédaction primitiye et les amendements adoptés par la Chambre des députés.

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique. — Messieurs les pairs, le Roi nous a ordonné de présenter le projet de loi sur rinslruction primaire que la Chambre des députés ¥Îent d*adopter, avec des amendements qui seront également l'objet de vos délibérations.

Définir Tinstiniction primaire de telle soKe qu'elle puisse en même temps être donnée partout, et s'étendre, s'élever h mesure que s'étendent et s*élèvcnt les besoins de la popula- * tion;'lui assurer la liberté promise parla Charte, sous là seule condition des garanties de moralité et de capacité exigées des professions les plus libres; fonder, en acceptant la

concurrence des écoles privées^ un 'Vaste ensenoble d*éco)cs publiques qui mettent l'instruction primaire à Tabri des lacunes et des chances de l'industrie particulière; former de bons maîtres, condition absolue des bonnes écoles ; régler enQn le mode d'administration et de surveillance jJes écoles^ en attribuant aux pouvoirs locaux et généraux la part d'influence et d'aclion qui leur convient; tels sont les principes, tel est le système des dispositions du projet de loi.

Ces principes sont simples^ messieurs^ et d'une utilité, je pourrais dire d*une nécessité presque évidente. L'instruction primaire doit être universelle; donc elle ne saurait être unil'orme; il faut qu'elle s'adaple aux besoins divers, aux divers degrés de développement des classes auxquelles elle est destinée; qu'elle soit tantôt assez facile^ assez modeste pour pénétrer dans les moindres villages et s'oifrir aux existences les plus humbles; tantôt assez développée^ assez variée pour satisfaire aux convenances de ces professions^ aujoui'd'bui si nombreuses et si importantes, qui ne prétendent pas à la science, mais qui ont besoin d'en connaître les éléments^ car elles en font chaque jour l'application.

Vous voulez l'universalité de l'instruction primaire) appelez donc In liberté à votre aide; que rien n'ontrave le voDu dés familles et les essais de l'industrie. Prenez garde seulement à deux choses : d'une part^ souvenez-vous que, lorsqu'il s'agit de la fortune et de la santé des citoyens, vous demandez à l'industrie libre certaines garanties fondamentales; serez-vous moins soigneux, moins prévoyants quand vous vous occupez de leur intelligence et de leur moralité? D'autre part, ne vous faites point d'illusion; l'industrie libre^ l'intérêt privé sont absolument hors d'état de porter Tiiistruction primaire dans tous les lieux et à tous les degrés qu'elle doit atteindre pour que les besoins du pays soient satisfaits. L'expérience le dé- . montre comme le prévoit la raison : la puissance publique seule est au niveau d'une telle œuvre. Que la puissance publique intemenne donc; qu'elle fonde partout des écoles; qu'à ces écoles elle assure des maîtres dignes de leur mission.

M élevée bien que si obscure. Ainsi^ mais seulement ainsi, Tos soiufi pour l'instruction populaire seront efficaces; vous accomplirez le devoir de l'État, en respcclaiit le droit et en acceptant le concours de la liberté. -

Comment interviendra la puissance publique? Agira*t-elle seule du haut de sa grandeur, pour ainsi dire^ en se chargeant de tout le poids de PenUeprise, et en faisant partir, du centre de rÉtat, toute son action? Non, messieurs; si nous n'attendons pas de l'industrie privée tout ce qu'on s'en est quelquefois promis, nous ne voulons pas non plus iiti|>oser au pouvoir central un fardeau qu'il porte mal, quand il le porte seul. L'instruction primaire est une dette de TËtat envers la population; mais cette dette, pour ûtre aisément et effectivement payée, doit être répartie entre les associations diverses et inégales dont la réunion forme l'État. La loi, cette expression de la raison publique et de Tintérèt général, imposera donc aux communes l'obligation de pourvoir aux besoins de IMnstruction primaire. Si les communes n'y peuvent snfUre, la loi appellera les départements à leur aide; et comme le concours de^ départements même laissera encore beauboup à faire, les ressources générales de l'État seront alors invoquées et viendront combler les dernières lacunes : ainsi seront excitées et employées, chacune à sa place et dans sa mesure, toutes les forces de la société.

Le même principe qui préside h la répartition des devoirs et des charges présidera à la distribution des droits et des pouvoirs. La commune, le canton, l'arrondissement, le département, TÉtat concourront à la surveillance des écoles comme à leur ontietien;.ct, après avoir assuré leur situation matérielle^ la loi, non moins soigneuse de leur existence, et, s'il m'est permis d'employer celte expression, de leur santé morale, appellera à veiller sur elles toutes les influences qui peuvent, qui doivent se prêter, dans cette vue, un mutuel appui.

Tel est le projet de loi, messieurs ; ses dispositions n'ont pour oèjct que d'appHquer^ de réaliser les principes que je

" Tiens d'indiquer. J'ose croire que voiu les trouvères conscquenles et pratiques. En commençant par IVnseîgnement populaire les améliorations et les réformes que rinstruclion publique en général nous parait appeler, nous nous sommes également imposé de repousser toute prétention, toute promesse chimérique, et de ne refuser aucun auxiliaire, aucun moyeu d'action. Nous n'hésitons pas à affirmer que c'est ici une loi sincère ; nous c<:péroniJt que ce sera 'aussi une ici efûcace.

M. le ministre lit le projet de loi.

— Séaoce du 97 mû 1833.—

A propos de l'article U, le comte Roy demanda le retranchement du 2^ paragraphe : « Le recouvrement de la rétribution ne donnera lieu à aucune remise au profit des agents de la perception. » Je donnai, à ce sujet, les explications suivantes :

M. GuizoT, minUtrû dé rinstruclion publique. — Je dois donner quelques explications à la Chambre sur la manière dont ce paragraphe a été introduit dans la loi en discussion. Comme M . le comte Roy l'a fart observer, il n'était point dans la proposition du gouvernement. La disposition fondamentale de l'article 14, qui fait, de la rétribution payée par les parents au profit de l'instituteur, une contribution publique qui devra être perçue dans la même forme que les conlributiouj directes, celte disposition ayant été l'objet d'objections graves, le paragraphe dont il s'agit a été introduit dans la loi comme une espèce d'adoucissement. On a voulu que les parents sussent bien que le percepteur ne gagnerait rien à cette rigueur qu'il était appelé à exercer

contre cux^ que cette perception, qui pouvait les blesser dans certains cas, ne donnerait lieu à aucun avantage au profit du percepteur.

J'ai peine à croire que la charge qui en résultera pour le percepteur soit aussi grande que M. le comte Roy a paru le penser. Il a raisonné dans Thypothèse de huit communes par percepteur, et de cent élèves par commune. Il y a évidemment exagération^ car cela donnerait, pour toutes les communes de France, ^4 millions d'élèves dans les écoles primaires. Le nombre des élèves qui payeront la rétribution nouvelle sera, terme moyen, de quinze ou vingt.

Je reconnais qu'il y aura aggravation de travail et de dépense; mais il n*est pas impossible d'introduire une disposition analogue à celle que vient de proposer M. Girod (de l'Âin)^ et au moyen de laquelle on assurera au percepteur le recouvrement de ses frais. Jinsiste seulement sur ce point que le véritable motif du paragraphe a été de faire passer piu5 facilement cette métamorphose de la rétribution mensuelle en contribution publique.

M. LE COMTE Rot. — La proposition de M. Girod (de TAin), si elle était admise, ferait du moins disparaître ce que la disposition présente de trop injuste. Cependant il faudrait dire encore par qui l'indemnité serait acquittée.

M. le ministre de Vinstruction publique. — L'observation de M. le comte Roy sur l'inconvénient d'insérer, dans la loi de l'instruction primaire^ une disposition qui lui parait purement administrative, et qui a besoin d'être concertée entre M. le ministre des iinances et M. le ministre de l'instruction publique, cette observation me paraît jusqu'à an certain point fondée. Il est bien vrai que^ quand même aucune disposition pareille ne serait introduite dans la loi^ M. le ministre des finances aurait toujours le droite en se concertant avec M. le ministre de l'instruction publique^ de déclarer qu'il n'y aura aucune remise au profit des percepteurs pour cette nature do contiibution.

M. LE. COMTE Rot. «- J'ai exprimé très-positi?tment une

opinion conforme à ce qui ësl demandé par M. le ministre de i'inslruclion publique. J'ai toujours entendu^ en proposant la suppression du deuxième paragaphe de l'article iA, que M. le ministre des fmanccs et M. le ministre de rinté> rieur ou de l'instruction publique se concerteraient pour établir le mode et les conditions de la perception autorisée par cet article.

M. GiROD (de l'Ain). — On pourrait retrancher le paragraphe.

M, le ministre de Vinstmction publi<j^. — H est utile pour bien accréditer daus les campagnes celte métamorphose de la rétribution.

M. Girod (de l'Ain) proposa^ par Toie d'amendement^ cette rédaction qui fut adoptée : a Le recouTrement de la rétribution ne donnera lieu qu'au remboursement des frais par la commune^ sans aucune remise au profit des agents de la perception. »

A propos de l'article t5, le baron Meunier proijosa cet amendement : a II sera établi, dans cbaque département^ une caisse de retraite en faveur des instituteurs comnmnaux ; les statuts de ces caisses seront déterminés par des ordonnances royales. Il sera fait^ au profit de la caisse de retraite, une retenue d'un vingtième sur le traitement de chaque instituteur couimimai* Les caisses départementales pourront reecToir des dons et legs dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, o

M. GoiiOT, nUnis^e d% f instruction ptMqm, — : Ce n'est

CifAMBRË DËiS PAIKS.--S7 MAI 1833. "75

pas, je TaToue, sans quelque embarras que je viens corabaltre la proposition de Thonorable membre, car elle aurait poureflet de donneràrinstruotion primaire plus que le gouvernement n'a osé demander pour elle^ mais non pas certaihement plus qu'il n'est nécessaire de faire, car il est bien certain que l'économie obligée que le projet de loi impose aux instituteurs sera fort loin de suffire aux besoins de leur Tieillesse. Cependant je prie la Chambre de se rappeler qu'en ce moment le public tout entier, l|autrc Chambre en particulier, et tous les hommes qui $e sont occupés de Tétat de noire administration fmancitue, sont très-frappés du vice du système des pensions, soit des pensions par voie de retenue, soit des pensions sur les fonds publics, et de la charge énorme qui en est résultée pour l'État, charge telle que le Trésor se trouve avoir à payer aujourd'hui, pour les services ' passés une somme qui est à peu près le quart de celle qui est payée pour les services présents.

C'e4 sous l'influence de celte idée qu'a été rédigé le projet de loi, et en particulier Tarticle dont il s'agit.

L'honorable préopinant a paru croire qu'un système de retenue bien combiné parerait aux inconvénients qu'a entrai* nés le système qui a été jusqu'ici en vigueur. 11 a parucroii*e surtout que c'était à nos convulsions poliliqiies, aux bouleversements qui ont eu lieu dans notre administration, qu'étaient' dus les principaux inconvénients de ce système et l'énormité des charges qui en étaient résultées.

Je ne partage pas complètement l'opinion de M. le baron Uoiinier. Pour arriver, par un système de retenue sur les trailements, à un fonds qui assure des pensions de retraite, il faut deux choses : il faut d'une part, une retenue qui aille au moins au vingtième du traitement, et, d'une autre part, il faut qu'on exige trente ans de service et soixante ans d'âge. Il en résultera qu'une foule d'individus qui auront subi les retenues, et qui n'atteindront pas les trente ans de service et les soixante ans d'âge, se trouveront avoir complétemeat perdu la contribution qu'ib ont apportée au fonds eommim.

Il est impossible que Thonorable preopinant et tous les hommes qui ont administré n'aient pas été frappés de l'espèce de révolte qu*excite toujours cette irrégularité. Quand un homme meurt à cinquantenieufans, après vingt-neuf ans de service, après avoir versé une somme considérable dans la caisse de retenue, et que sa famille ne se trouve avoir aucune espèce de droit aux fonds par lui déposés, il en résulte une injustice qui choque, et à laquelle on a souvent été tenté de remédier par des allocations sur les fonds de TÉtat.

Jecroisqu'il y a là un inconvénient d'autant pi us grave qu'il s'applique à l'instruction primaire. Je prie la Chambre de remarquer que les traitements des instituteurs primaires sont très-faibles et presque tous égaux ; en sorte que le système des retenues rendrait beaucoup moins dans Tinslruction primaire que dans toute autre branche d'administration.

Dans les autres administrations^ les traitements sont trèsinégaux ; il y en a de fort considérables, et les traitements considérables amènent des retenues considérables qui tournent au profit des petits traitements; mais en thatière d'instruction primaire, tous les traitements sont très-faibles, en sorte que les retenues sont aussi Irès-faiblos. L'injustice que je signalais tout à l'heure sera donc encore plus choquante dans l'instruction publique que dans toute autre administration.

Je crois que le système des caisses de retenue, dont le vi>e unique n'est pas dans les bouleversements politiques, et qui appelle presque inévitablement le secours des fonds de l'État, je crois, dis-je, qu'avant d'appliquer de nouveau ce système, avant de l'étendre à une administration nouvelle, il faut s'en rendre un compte plus rigoureux et plus complet qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.

La Chambre n'ignore pas qu'une commission a été chargée d'examiner le système général des pensions, et de voir quelles modifications on pourrait y apporter. Il me parait très-grave d étendre le système des pensions à une classe d'hommes aussi considérable que celle des instituteurs primaires, au moment où Ton est frappé de tous les incon-

vénients qui sont résultés de ce système dans toutes les branches de l'administration et où l'on cherche le moyen de remédier à ces inconvénients.

Je prie la Chambre de remarquer, en outre, qu'en adoptant Tamendement qui vous est proposé, elle prendrait Tinitiative d'une dépense que Tautre Chambre n'a pas jugé à propos de mettre à la charge de l'État. Cette observation ne me parait pas sans quelque gravité.

J'ajouterai que l'honorable préopinant n'a peut-être pas assez compté, pour accroître les fonds d'cs caisses d'épargne et de prévoyance, sur les legs et les donations que ne manqueront pas de faire les bienfaiteurs habituels de l'instruction primaire, et qui suppléeront à l'insuffisance de ces caisses.

Je ferai encore remarquer à la Chambre que le principe de l'économie obligée est aussi parfaitement juste en ce sens qu'il ne fait subir à aucun instituteur les chances du hasard. Il ne les soumet pas à cette loi des tontines qui, par elle-même, n'est pas très-morale. Chaque instituteur est soumis à une économie obligée, et lorsqu'il arrive au bout de sa carrière, on lui rend le produit de ses économies; personne, de cette manière, ne court de chance; personne ne profite du mal d'aulrui ; personne ne perd les fonds qu'il a versés dans la caisse.

Il est vrai que ce système n'atteint pas complètement le but que rhonorable préopinant voudrait atteindre. Mais si vous entriez dans le système qu'on voudrait y substituer, vous vous exposeriez à imposer à l'Etat des charges considérables, des charges de même nature que celles contre lesquelles on se récric de toutes parts.

Je crois donc devoir persister dans le système du projet de loi.

M. LB BARON SiLVKSTRE DE Sact. — 11 mcscmblc qu'il manque quelque chose pour compléter les di^posi lions de cet article. On assujettit celte caisse de prévoyance à rendre, à l'instituteur que l'âge ou la maladie oblige de se retirer, les

sommes déposées avec leur produit. Mais alors h quoi serviraient les dons et les legs qui pourront être faits à ces caisses? Quel en sera Tusage? car les caissi^s ayant reçu de tous les instituteurs leurs économies, ayant fait fructifier ces économies, à quoi s'appliquera cet excédant résultant^ des dons et legs qui auront été faits?

Je crois qu'il est très-heureux que la caisse ait cet excédant; elle sera par là à même d'ajouter quelque chose quand le cas Texigera. 11 me semble que la loi devrait prévoir, par quelques paroles, Temploi qui devra être fait de l'excédant des fonds que la caisse aura reçus. Je n*ai rédigé aucun amendement à cet égard, mais ces réflexions se présentent naturellement.

M. le ministre de V instruction publique. — L'observation de M. de Sacy est tout à fait fondée, mais je crois que la loi y a pourvu par le dernier paragraphe de Tarticle.

Je prie la Chambre de remarquer que notre intention a été de laisser le plus de latitude possible aux donateurs et testateurs. Tel donateur, en faisant uu legs à la caisse du département, stipulera que l'emploi de ce legs sera particulièrement affecté aux instituteurs ruraux^ aux instituteurs de telle ville. Il faut leur laisser à cet égard la plus grande liberté. Quand il n'aura fait aucune disposition, dans ce cas le conseil général réglera l'emploi de ce legs, c'cst-à-dirc en fera la répartition entre les instituteurs. Il nous a paru que la loi ne pouvait ivglcr d'avance et d'une manière générale l'emploi des dons et legs ainsi versés à la caisse d'épargne, et qu'il fallait laisser cet emploi à la variété des dispositions que le conseil genêt al jugerait convenable de prendre. Si nous avions dit que les fonds seraient répartis au marc le franc entre tous les instituteurs du département, il en serait résulté de graves inconvénients : on aurait donné à des instituteurs plus qu'il n'était nécessaire de leur donner. Il vaut beaucoup mieux, lorsque le donateur ou le testateur n'a point fait de dispositions particulières, laisser au conseil général la liberté de répartir cet excédant de fonds entre les

instituteurs^ selon leurs besoins. Il faut, je crois, avoir celte cootiance 4aps le bon sens du conseil gdbëral.

M. le baron Hounier ayant persisté dans son amendement en en développant les raisons, je repris la parole.

M. GoizoT, ministre de l'instruction publique, — Je remercie H. le baron Mounier de m'avoir fourni l'occasion d'expliquer les paroles que j'ai eu l'honneur d'adresser à la Chambre. La Chambre peut se rappeler que je me suis exprimé avec beaucoup de doute et même de timidité à ce sujet.

Je suis parfaitement convaincu que le droit de la Chambre des pairs, en matière de dépenses, est entier. Je partage l'opinion du préopinant : je crois que l'initiative de toute loi d'impôt appartient à la Chambre des députés seule ; mais que la Chambre des pairs conserve sur le budget do l'État, en matière de dépenses, la plénitude de ses droits. Cependant il est impossible de ne pas reconnaître, en fait, que depuis son existence, la Chambre des pairs a agi avec beaucoup de réservée cet égard, et que toutes les fois qu'il s'est agi d'augmenter une dépense, quoiqu'elle eût complètement le droit de prendre l'initiative en cette matière, elle a pensé, non pas comme restriction constitutionnelle, mais comme convenance de conduite, que c'était particulièrement à la Chambre des députés qu'il appartient de prendre celle initiative.

Mon opinion et mes paroles ne vont point au delà ; jamais je n'ai entendu contester à la Chambre des pairs aucun de ses droits; j*ai entendu simplement lui rappeler ses propres usages, sa propre conduite, et les convenances qu'elle a eu pleinement raison d'observer.

Quant au fond de la question, je me permettrai de faire observera l'honorable préopinant que je n'ai pas émis, sur les caisses de retenue, toute l'opinion qu'il m'a prêlée. J'ai

seulement dit que ces caisses de retenue s'étaient partout trouvées insuffisantes, quoiqu'on eût i m |K>sé une forte retenue et exigé des conditions rigoureuses pour l'admission aux pensions.

J'ai attrib^ié cette insuffisance non-seulement aux convulsions politiques, mais à d'autre causes.

Dans tous les règlements relatifs aux caisses de retenue^ en même temps qu'on a cru devoir exiger trente ans de service et soixante ans d'âge^ on a tellement senti la rigueur de ces conditions et l'espèce d'injustice qui pouvait en résulter, qu'on a toujours ouvert une autre porte; on a toujours prévu le cas des infirmités contractées dans l'exercice des fonctions. Il n'y a personne, ayant administré, ayant fait partie du conseil d'État, qui ne sache combien de fois on fait usage de ce moyen. C'est là une des causses qui ont singulièrement aggravé la situation des caisses de retenue.

Je crois que si vous adoptiez le système des caisses de retenue, il serait à peu près impossible de ne pas admettre quelque chose de semblable. Si vous teniez rigoureusement aux trente ans de service et aux soixante ans d'âge, il en résulterait des injustices choquantes dans une multitude de cas.

On ne peut assimiler les pensions données sur les fonds généraux deTÉtataux pensions données sur les fonds de retenue. Quand un militaire n'obtient aucune pension, il n'est pas considéré comme ayant rien perdu, attendu qu'il n'a rien donné sur son traitement. Il ne s'agit à son égard que d'une pension qui, à tort ou à raison, est considérée comme plus gratuite, comme une libéralité volontaire de la part de l'État envers le pensionnaire, et non pas comme le prix des retenues qui lui ont été faites.

Cette seule circonstance, qui fait considérer l'argent versé comme une sorte de propriété sur laquelle l'employé conserve des droits, fait aussi qu'on considère comme une injustice la perte de cet argent dont aucune partie ne revient à la famille de l'employé qui meurt avant d'avoir rempli les

conditions exigées pour obtenir la pension. Cette injustice est inhérente au système de retenue et de tontine appliqué aux pensions. Je crois que la (Chambre ne voudra pas donner à ce système une extension que nous ayons voulu repousser par le projet de loi.

M. Ds Barantb. — L'exception portée dans Tart. 15 de la Charte ne me parait pas devoir s'appliquer à Tai-ticle en discussion. En effet, supposez qu'on adopte l'amendement de M. le baron Meunier^ on ne voterait aucune espèce de dé* pense^ on donnerait seulement la faculté à la législature de voter, le cas échéant^ une dépense; conséquemment^ ce pourrait être la Ghadibre des députés qui voterait la dépense.

Toutefois, je suis loin d'approuver l'amendement. Je demeure très-frappé des inconvénients des caisses de retenue: M. le ministre de l'instruction publique, par la manière dont il a discuté ce système, me dispense de dire ce que je dirais moins bien que lui.

Je crois que, sans adopter le système entier des caisses d'épargne et de prévoyance, il conviendrait de se rapprocher de ce système, en ce sens que chaque employé aurait son compte ouvert pour toutes les sommes par lui versées, et que la liquidation se ferait, non pas d'après la considération de ses infirmités ou d'après d'autres considérations auxquelles se prêtent plus ou moins facilement les liquidations, mais d'après les versements par lui faits. Dans tous les cas, je crois que, pour ne pas s'enchaîner d'avance, il conviendrait de retrancher les dernières lignes du troisième paragraphe, à partir de ces mots : a I^ produit total ».

M, le minisire de Vinstruction publique.^Je ne verrais pas un grand inconvénient au retranchement proposé par le préopinant si le paragraphe n'avait eu précisément pour objet de rassurer complètement les instituteurs, leurs veuves ou héritiers, sur l'emploi qui serait fait de leurs retenues* Ia loi a voulu dire, pour donner toute sécurité aux instituteurs : au moment où vous sortirez de votre profession, après en avoir rempli toutes les conditions, tout ce que vous