CRIMES CONTRE L'ORDRE PUBLIC ET LES PERSONNES
Attentat aux droits civiques
Violences jusqu^à eQusion de sang envers des fonctionnaires ou des agents de la force publique
Association de malfaiteurs
Meurtre
Meurtre (Tentative de)
Assassinat
Assassinat (Tentative d*)
Parricide ( i tentative)
Infanticide
Empoisonnement ( i tentative)
Blessures et coups suivis de mort sans intention de la donner
Blessures et coups graves ...
Blessures et coups envers un ascendsnt
Avortement
Attentat à la pudeur avec violence sur des adultes, sans autres circonstances aggravantes
Viol et attentat à la pudeur avec violence sur des adultes, avec circonstances aggravantes (a tentatives)
Attentat à la pudeur sans violence sur des enfants au-dessous de 1 3 ans , sans autres circonstances aggravantes.
Viol et attentat à la pudeur avec violence sur des enfants do moins de i5 ans ou sans violence, mais avec d*autres circonstances aggravantes
Bigamie
Séquestration
Suppression ou supposition d*enfant
Enlèvement et détournement de mineurs ( i IcnUilivc)
Chemins de fer (obstacles à la circulation)
Violences et attentats envers des enfants
Totaux
TOTAL
des
aecvsa-
tion».
DBS ACCUSATIONS
AOHISKI eolièranenl
i l'cfrartl (la seul
•cenie
ou de tons
Ut accuses.
à l'égiird
de l'un
ou do
plusieurs
de»
accusas.
ADMISKS
avec des modificalioDt
qui laissent au fait
le
caractère
de crime.
do
qui donnent an fait
le caractère de délit.
objctAbs
entièrement.
■OMBBE DKS ACCVBBS
& l'égard deagnels le jnry
a déclaré qu'il eiistait
des circonstances
atténnantes ,
et dont la cour
a par suite réduit la peine
d'un degré ,
quand
elle pouvait rabais-
de dcu«.
quand elle ne
Kuvaît baisser davan- Uge.
de
deux
degrés.
