ADMISES

enlî^rameut

i IVgard du senl

àl'^rd de l'un

accnsô

ou

de •

ou

plusieurs |

de tous

les accasës.

accus<ls. 1

la

aa

AAMUU avec dos modifications

qot

laissent

an fait

U caractère de erime.

qui donnent au fait

le caractère de délit.

KBJBTRES

entièrement.

aa

NOMBRE DES ACCUSES

À L'ÉCABD DESQUELS LE JVfLT

a déclaré qu'il existait

des circonstances alténuautes,

et dont la cour

a par suite réduit la peine

de

deox

degrés.

d'un degré,

quand elle

quand elle

pouvait l'abaisser do deux.

ne pouvait

l'alMÎsser

davantage.

ta