ADMISES

entièrement

& l'^ard du seul aceiMO

ou

4« loua

las accusés.

iS

à l'égard

de l'un

OH de

plnaieurs des

a censés.

ADMISXS

avec des modifications

qui laissent au fait

caractère de crime.

qui

donnent

au fait

le caractère de délit.

KBJBTBBS

entièrement.

NOMBRE DES ACCUSES

À I.'KCARD DESQUELS LB JVRT

a déclaré qu'il existait

des circonstances atténuantes ,

et dont la cour

a par suite réduit la peine

de

deux

degrés.

d'un <

legré,

quand

quand

elle

elle

pouvait l'abaisser

ne pouvait l'abaisser

de deux.

davantage.