NATURE DES GRIMES ET DELITS

Abns de confiance. (Art. â08, SI, du C. P.)

Abus (le confiance par domestique, etc. (Art à08 , S 2» du C,P.)

Assassinat. [Art, SÛ2 da C. P.)

Association de malfaiteurs. [Art. 267 du C, P.)

Attentat à la pudeur sans violence sur un enfant Âgé de moins de 1 3 ans. [Art. 331 daC. P.] [ ^ ^^ récidive]

Attentat à la pudeur sans violence sur un enfant Agé de moins de 1 3 ans par des personnes ayant autorité sur la victime ou à son service, etc. [Art. 331 et 333 Ja C. P.)

Attentat à la pudeur à Taide de violence sur des adultes. [Art. 332, S 5, Jo C. P.)

Attentat à la pudeur à l'aide de violence sur des enûinta Agés de moins de i5 ans. [Art. 332, îk,duC.P.)

Attentat à la pudeur à Taide de violence sur des adultes et sur des enfants Agés de moins de 1 5 ans par des personnes ayant autorité sur la victime ou à son service, etc. [Art, 332, $ 3 et â, et333 du C. P.)

Attentat aux droits civiques. [Art. iii du C, P.)

Avortement. [Art. 3i7 ,S i, da C. P.).

Avoriement par sage-femme. [Art, 3i7,% 3,duC. P.)

Banqueroute frauduleuse. (i4rt. à02, S i,da C. P.)

Banqueroute simple. [Art. â02, S 2, du C, P.).

Bigamie. [Art. 3âO duC. P.).

NOMBRE DES CONDAMNES

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f -^ Un drixs accusés ! *^ *^* moios de 16 ans lors de la perpétration da crime, ont joui du bénéCœ de Tarlidc 67 du C. P.