ATCBE DES CRIMES ET DELITS

Suppresskm d^eo&iiit. (ÀrL 3à5 ,î 2 et 3,dM C, P.]

Violences el atlenUts envers des enfants. ( Loi du, 19 avril i89S,S3.)

Violences et attentats enTersdesenfiints. [ Loi du 19 amU i898,S I.) .

Viol sur des adultes. [Art, 332» S i, du C. P.]..

Viol sur des enfants âgés de moins de i5 ans. [Arf, 332, S 2, dmC.P.)

Vol commis avec la réunion des cinq circonstances : de nuit réunion, armes, effraction et violence. [Art. 38 i du C. P.)

Viol commis par des personnes ayant autorité sur la victime, ou à son service, ou en s*etttr*aidant, sur des adultes ou ûen enfants. [ArL 332, %iet2,H333duC, P.)

Vol à faide de violences, {irt. 382, S i, du C. P,) [leniécidive].

Vol à faide de violences qui ont laissé des traces de blessure^. {Art.382,S^,duC.P.)

Vol sur un chemin pnblic, avec une circonstance aggravante. (ilr(. 383, S2,duC. P.)

Vol sur un chemin public , avec plusieurs circonstances aggraranles. (Art.383,îi,duC.P,)

Vol à faide d*escabde, d'effraction ou de fausse clef, (irt 368 duC, P.)

Vol k Teide d escalade, d'effraction ou de fausse clef, étant en élat de récidive. [Art. 38â et 56 du C. P.)

Vol, la nuit, dans une maison liabitée, etc., ou eu réunion. (Art. 38S, $i,duC.P.)

Vol par un domestique ou homme de service à gages. (Art. 380, S 3, du C. P.)

Vol sans aucune circonstance aggravante. (Art. àOi du C. P.]. •••

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