XXIX. DÉLITS JUGÉS PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

RÉSULTAT DES POURSUITES EN

NATURE DES DÉLITS

CODE PÉNAU

Infraction à i*arrété d'interdiction de résidence. {Art. i9 de la loi du 27 mai 1885,]

Coloration de monnaie française ou étrangère. [Art. i3à dvL C. P.) '.

Emission de fausse monnaie reçue pour bonne.

[An. 135 du C. P.]

Contrefaçon de timbre et de marques de TEtat. ( Art. ià2 da C. P.)

irrAiMt.

Faùi dans les passeports et certificats. [An, 153 et suiv, (fa C. A). •«

Détournement de deniers publics. [An, 171 du C, P,),

Concussion et corruption de fonctionnaires.

[An, 17 U, 177 et 179 dm C. P.)

Ingérence de fonctionnaires dans des affaires com merciales ( An, 175 daC, P,)

PléTBXOl.

Violation de domicile. [An. 18k àaCP,)

Défaut de déclaration de naissance et tenne irrégulière des actes de TéUt civil. [An, 192 à 195 et 3k6daC. P.)

Exercice de raatorîté publique îllégaleoMat prolongée. (i4rt. 197daC.P.)

Critique du Gouvernement dans an discours pastoral. [An, 201daC.P,)

Rébellion. [An, 211, 212 et 2I8daC,P.)

Outrages à des magistrats ou à des agents de la force publique. [An, 22k et iuiv, du C. P.). . .

Evasion de détenus. [An, 238 et suiv, duC, P,),.

Recèlement de criminels. [An, 2à8 du C P.).. . .

Bris de scellés. ( An, 2k9 et suiv, duCP.)

Dégradation de monuments pitblics. [An. 257 du C. P.)

Usurpation de fonctions. ( An, 258 duC, P,)

Port illégal de décorations, de costumes. [An, 259 duC, P.)

Religion do la majorité cl autres cultes (Délits contre la). [An. 260 el 261 duC. P.)

Vagabondage. [An. 271 du C, P.)

Mendicité. [An, 27 à et suie. duCP,)

Associations illicites. ( An. 291 duC. P.)

Menaces écrites ou verbales. [ArL 305 et s.duC. P.]

Coups et blessures volontaires. [An, 309, S 1, 2 el 3, 310, 311 et 68 da C, P.)

Armes prohibées. ( Port on détention.) [An. 31 U et 315 du C. P.— Loi du 2k mai 183k,)

Substances nuisibles administrées volontairement. ( An. 317,9 à, du C. P,) ••••••...

Homicides i p„„,^i^^I un ftroti

involontaires. î . { ■ ^•

(Aeeid«oUdatr.v.il.)) ^^^^ l dCS tien.

Autres homicides involontaires. [An, 319 du C, P.)

AFFAIRES POURSUIVIES à LA ■■Qvèra

delà