MODE D'INTRODUCTION DES POURSUITES; SEXE ET ÂGE DES PRÉVENUS

rEHA«T œMPTE DES DÉCISIONS D'APPEL.

RESULTAT DES POURSUITES

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NATCRE DES DELITS.

Coupi et blessures voloiiUires.

Annei probibécs- (Port ou d^lcDlioo.) SabsUnces nuisibles administrées rolon- Ho^idd» lp.„„^,„juiip.lro

Autrct koniiciJrs iiivoIoniaircB.

XXIX. (Sditi!.) délits jugés par les tribunaux CORRECTIONNELS;

RÉSULTAT DES POUBSUITES L\

NATURE DES DELITS

Détérioralion de marchandises. (Art. ùù3 du, C. P.) Df^vastalion de plaols et de récoltes. {Art. hkk du

Arbres appartenant à autrui abattus ou mutilés.

(Art. U5 à A^8 da C. P.)

Destruction ou altération d'effets mobiliers. [Art. itS f

et^79duC.P.)

Destruction d*animaiix apjuirtcoaul à autrui. (Ait.

li52€tà53daC.P.)

Destruction de clôtures et déplacement de bornes.

[Art. 656 du C. P.]

Inondation des propriétés d*autrui. (Art. h57 du

Incendies involontaires. ( Art. dSS da C. P. et loi du

€ octobre i79i.]

Incendies volontaires par des mineurs de 1 6 ai«s.

(Art. ùdù, S 4 e/ suiv., et 68 du C.P.)

Délits ayant dégénéré en contraventions de simple

police. [Art. U6U et suiv. du C. P.)