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NATURE DES DELITS

Réfugîéâ étrangers.

Enseignement.

LogeroenLs insalubres.

Usure.

Rupture de fils télégraphiques.

Elections.

Blanchiment de maisons.

Eaux minérales.

Appareils à vapeur.

Marques de fabrique.

Sociétés commerciales.

Ivresse.

Conscription des chevaux.

Protection des enfants.

Protection des nourrissons.

Dynamite.

Réquisitions militaires.

Brocanlage.

Délits ruraux.

Tramways.

Cafés, cabarets.

Police sanitaire des animaux.

Omission de dépôt.

Irrégularité de déclaration.

Refus d'insertion.

Lacération d*aflîches.

Cris séditieux.

Dessins obscènes.

Outrages à témoins.

Comptes rendus interdits.

Apologie de faits qualifiés crimes.

i'ivressc cii même temps que pour d'autres délit».