MUS

m verto

de

Par.

licle 68

Cod«

pénal.

RESULTAT DES POURSUITES

aeqoîttM.

ai

agi»

d« moins da 16 ans

remis

lenrs

P«renU.

envoyés

en correction.

{An, 66

Plus d'mn an.

Un an et

moiat.

eondamn^

l'emprison ment

de las «tt an.

d*on an

et moins.

l'amende

senlement.

aux peines accessoires

de l'inUi^ dieiioB

de

r&idence.

de

l'interdiction

des

droits

civiques,

civils, etc.

condamnés anx^els l'art. 463 dn Code pénal a été appliqué.