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ramendo.

roin|)ri-

sonnemonl.

TOTAL

GBMXnAL

des prévenus.

25,oo5

î dan» 5.5 Si des i5i,336 | î du ministère public, soit 36 sur 1,000.

Nota. Il y a en acquittement de tous les pn^vcnus impliques] dans Inh des 11,181 [aflaires jugées à la requête! des administrations publiques, soit $7 sur 1,000.

( dans 1,397 des 4,662 ) ( des parties cÎTiIefi» soit 299 sur 1,000.