‹ Compte général de l'administration de la justice criminelle en FranceChapitre 161 sur 257 · DU MINISTÈRE PUBLIC · texte numérisé non relu

DU MINISTÈRE PUBLIC

TOTAL

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l'ainendo.

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l'empri-

sonncracnt.

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3,6lO

33,oo5

1 dan» 5,5 5 1 des i5i,336

Nota. Il y t en acquitlemcnt de lous les pr<^vciius impliquésj dans kxk des 1 1,181 [affaires jugdes à la rQqvélc| des adakinistradoiis poUiqiies, soit $7 1

( dans 1,397 des 4,66a ) ( des pArtâes cÏTileft» soit 299 sur 1,000.

l du miiiîstère public, soit 36 sur 1,000.

« des administratioiis poUiqiies, soit $7 sur 1 ,ooo.

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