NOMBRE DES PREVENUS
À L'BGAB» DBSQVBLS ORT ira BBXDVS l>BS ABbAtS
3 ni esji
eonfirment des jugement»
il*acquittement.
condamnation.
d'incompétence.
ii,5a3
qni émendcnt ou modifient.
en condamnant de»
individus
acquittés.
en
acquittant de»
condamné».
en
vant
la peine.
a4 aa
en diminuaut
la peine.
en déclarant
la compétence ou l'incompétence de la juridiction correct
NOMBRE
dr»
affaire»
on une noBTelle comparution
tém<Htt»
a été
ordonnée.
des prévenus acquitté»
qui étaient détenus lorsque I*appel
a etejoge.
• 378 decetarréU ont éié rendu par défaut; 491 aotrci arrèU par défaut ont été . sur opposition , remplacés par des arrèU définitifs.
* Ces prévenus ont élé détenus pendant
moins d*an mois 9S
un à deux mois 1 3 a
deui à trois mois. . . 29
plus de trois mois .... 5
jumcB criminelle. — 1
