XXWIL NATURE DES AFFAIRES PORTÉES PAR APPEL DEVANT LES COURS

NATORE DES AFFAIRES.

Infraction à larrèté d'interdiction de sëjour

Vagabondage

Mendicité

RébeUion

Outrages et violences envers les fonctionnaires

Menaces écrites ou verbales

Coups et blessures volontaires

Armes prohibées, armes de guerre. (Fabrication, port et détention.)

Accidents du travail. ( un patron Poursuites contre. . ) des tiers

autres ....

AccidenU du travail. ( au patron Poursuites contre. . ) des tiers

autres . . .

Homicides involontaires.

Blessures involontaires.

Outrage public k la pudeur

Attentat aux moeurs eu excitant ou favorisant la débauche Adultère

Faux témoignage en matière correctionnelle, civile ou de police

Diffamation et injures

Dénonciation calomnieuse

Détournement d^objets saisis

Vois simples

Fraude au préjudice des restaurateurs

Banqueroute simple

Escroquerie *

Abus de confiance

Tromperie sur la qualité et la quantité des marchandises

Destruction de plants, d*arbres, de clôtures

Contrefaçon d'œovres littéraires, d*art et de marchandises

Chasse en temps prohibé et autres délita de i basse

Médecine, chirurgie, accouchements, pharmacie. (Exercice illégal.)

Ivresse

Contraventions aux lois sur. .

Autres alfa ires.

les forcis

la pèche

les contributions indirectes

les douanes

les octrois

les postes

les mines. . . . ^

la marine

le roulage

XXXVIII. ÉTAT DES AFFAIRES JUGÉES GORREGTIONNELLEMENT PAR LES GOURS D'APPEL, 83

EN VERTU DES ARTICLES 479 ET 483 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DE LARTiCLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810.

COURS D'APPEL

Ageh •

Aix

Amiens

Angers

Bastia

Besançon

Bordeaux

Bourges

Caen.

CllAUBÉRT

Dijon

DOOAI

Grenoble •

Liuoges.

Lton

Montpellier

Nancy

Nîmes

Orléaks

Paris

Poitiers

Rennes

RlOM

Rouen

Toulouse

Totaux. . . . .

' Destraction de pigeons voyageurs.

* Abus de OMifiance : i.

Fraude en matière de recratement : 3.

NOMBRB

toUl

«agit-

trais

olEci«rt

d« police judiciaire jmgi».

QUALITES DES MAGISTRATS OUOPPICIERS DE POLICE JUDICIAIRE iVOks.

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de paix

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■aibbs et adjointe.

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particaliert.

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tiert

pèche.

▲OTBM comptées.

NATURE DES DELITS