RESULTAT DES AFFAIRES SOUMISES AUX JUOES D*IHSTRUGTION

onooaiAicKS

da

ranvoi

devant

la

ekanabra

d'accn-

•ation.

devant

Iribnnal

corrac-

lionnal.

devant

nna

antre

jnn-

dic-

lion.

ArrAnis

évoqnéaa

la eonr

on •niviaa

da tran».

action.

non réglé la

3i déceatore

TOTAL

NOMBRE des

INDITIDOS

soumis

à la détention

préventive

restant

dé-

tenus

de

raanée

pré»

eé-

dente

écronés

dans l'année

du compta.

lonsas

des mises

en liberté

pro-

soire.

MO

XLVII. (Suite.) PREMIÈRE DIRECTION t)ONNÉE AUX PLAINTES, DÉNONCIATIONS

DÉTENTION PRÉVENTIVE.-

ET PROCÈS-VERBAUX. — TRAVAUX DES JUGES D'INSTRUCTION