NOMBRE DBS ORDONNANCES DES JUGES D'INSTRUCTION

STATUART SUR LB FOMO OBS ArFAIMU

P0HTI&B8

(levant les chambres d'aceasalion

en Tertn

de

l'article i33

dn Gode

d'instruction

cnmineUe.

eh

àl

àS

io8

psr suite

d'opposition

du

ministère

public

des parties

civiles.

coxpnaiBs

on maintenaes

entièrement.

INPIEBésS BH TOUT OU BN PABTIB

par des arrêts

diSchargeant

des poursuites

des prévenus

i l'ègerd desquels

le juge

d'instruction

avait d^Ur<S

qn'îl y avait

lieu à suivre.

dédarant

y avoir

lien è suivre

contre des pr^enus

dècKarg^

des poursuites

per les juges

d'instruction.

pour

qualification

erronée

on

incomplète.

pour

tout autre

motif.

* La diffërence qui ezîate entre œ total et oeloi du taUetii précédent est ezpliqaée par ia note imprimée an ba« de oe dernier.

NOMBRE

DBS APPAinBS

où

il y a eu

supplément

d'information

ordonné.

JUSTICE CRIMOIBLLE — 19OO.