DURÉE DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE

À PARTim DV lODft DE L'icEOO.

Nombre

des indi vidas

à regard desquels

la détention

préventive

a pris Gn,

dans Tannée

du compte.

par ia mise en liberté ordonnée par le ministère public

par la mise en liberté provisoire

par des oi*donnances de non-lieu

par des jugements \ acquittés ou remis à leurs parents

ou arrèU f i à l'empri- ( 3 mois et moins.

MoÛM D'm joap

con-

de la juridiction ( a^" à { flonnement, ( plus de 3 mois.

correctionnelle ] (à l'amende seulement

par le renvoi devant la chambre d'accusation

par tout autre motif : renvoi devant une autre juridiction; transaction avec Tadministration poursuivante, décès, etc. .

8 jours.

Totaux

Dc9 t6 jours.

io4 i,5o2 1,538

D^ 16 jovr* un mois.

Plus d*aD mois.