oi

TOTAL

Nombre de prévenus condamnés à lemprisonnement à Tégard desquels le jugement ou arrêt a ordonné que l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine n'aurait pas lieu

B. Mise en liberté provisoire.

Nombre

des inculpés

mis en

liberté provisoire

cnme.

délit..

par suite

de la mainlevée

du mandat

de dépôt

en matière de

conformément aui articles 1 2 9 et 1 3 1 du G. I. C.

en vertu de Tarlicle 1 13, S 2 , du C. I. C. . . .

par application de l'article 5 de la loi du 9 o mai

sur requête l crime en matière de f délit. .

Nombre

des individus

mis en

liberté provisoire

sans cautionnement

S avec versement efTectil'. . .

avec ^simple soumission d'un tiers

Total

Total égal.

des individus

repris en vertu de nouveaux mandais

qui ne se sont pas représentés devant la justice

après avoir été mis en liberté provisoire.. . . dont la demande en mise en liberté provisoire

a été définitivement rejetéc