C. Commissions rogatoires

Délais dans lesquels elles ont été exécutées.

Commissions \ % 1. . j** a >•

lad autres luees d mstruction

roffatoires f v i • î ?,-,. . I a des juees de naix

délivrées > x j • * ^ ±^ \ 1 l'

, (à des magistrats étrangers à ia r rance

par chaque juge I % . ° • . j ^ i-

^,. ^^ .' ^ là des commissaires de police.

d instruction / ^

Totaux

Commissions rogatoires reçues et exécutées par le seul juge ou les juges d^iustruction de chaque tribunal

NOMBRE

TOTAL

des commissions rogatoires ilflivrées

ou reçues.