NATURE DES AFFAIRES JUGÉES

NATURE DES DÉLITS

Infiraction à interdiction de résidence

Coloration de monnaie et émiaaion de fausse monnaie reçue pour lK)nne

Concussion et corruption de fonctionnaires

Violation de domicile

Rébdlion

Outrages et violences envers des fonctionnaires publics.

Vagabondage

Mendicité

Menaces

Coups et blessures volontaires

Armes prohibées ( Port d*)

Armes de guerre (Fabrication on détention d*)

Homicide par imprudence

Homicide involontaire d'enfant nouveau-né par la mère.

Blessures involontaires

Outrage public à la pudeur

Attentat à la pudeur par mineur de 16 ans

Attentat aux mœurs

Adultère

Suppression d*enfant

Faux témoignage

Diffamaiioo et injures envers des particuliers

Dénonciation calomnieuse

Détournement pai* le saisi des objets saisis sur lui

Vols simples '

Fraude au préjudice des restaurateui*s

Banqueroute simple

Escroquerie

Abus de confiance

Jeux de hasard et loterie clandestine

Tromperie sur la qualité ou la quantité des marchandises '.

Destruction d*animaui

Contravention à la loi du 8 août iSgS sur le séjour des étrangers •....

Destruction de clôtures, d'arbres, de plants et récoltes.

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* Accidents de travail. Pooniiitef contre on patron : a ; contre un tiers : à.

* Accidents de travail. Poanoites contre on patron : 1 ; contre un tiers : 1.

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(Art. 66

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