DICTION
de
rfoi.
dence.
* En outre, aoo OGotraventions dHvresse, connexes à des délits, ont été jogéei par les tribananx correctionnels.
* L'administration forestière a consenti, avant jugement, 16,677 transactions. ' Article 8 de la loi du 9 décembre 1886.
des
droiU
men-
liona^
eo l'art. 43
da Gode pfoal.
Mnmu
de« coadam-
net aniqaeU l'article
du Code
péaal
M appliqué.
CSiAHCI delà paîa- •aace paternelle.
(Loi dn a4jam.
SVKSIi
l*esée«-
tiun
de
lapeiae.
(Loi
da
96 man
