CASSATION

Lxxxii RAPPORT.

dépourvue de toute sanction d exécution^ s ils imputaient sur ia peine une détention préventive dont ia durée serait au moins égaie à celle de la peine prononcée.

Mise en liberté provisoire. — On a vu que si les magistrats se trouvent souvent dans la nécessité de recourir à la détention préventive, ils s'appliquent à en réduire ia durée dans les plus étroites limites. Peut-être est-ce même parce quîls n emploient ce moyen d'instruction qu'avec une extrême circonspection et dans des cas d'absolue nécessité , qu'il n'est pas fait un plus fréquent usage de la mise en liberté provisoire. Quoi qu'il en soit, la proportion est aujourd'hui la même qu'il y a quarante ans : sur les io3,i84 inculpés dont la détention préventive a pris fin, année moyenne, de 1896 à 1900, on n'en compte que 4f86A (4 p. 100) qui aient bénéficié de cette mesure.

Dans près des neuf dixièmes des cas (86 p. 100), la mise en liberté provisoire s'effectue par ia mainlevée spontanée du mandat d'arrêt ou de dépôt; elle est prononcée sur la requête des inculpés 7 fois sur 100; elle a lieu de plein droit (art. 1 13, S 2, 129 et i3i du Code d'instruction criminelle), 4 fois sur 100, et, dans 3 cas seulement sur 100, c'est le tribunal correctionnel qui l'accorde, en vertu de l'article 5 de la loi du 20 mars i863.

Sur 100 individus mis en liberté provisoire, 4 seulement fournissent une caution pécuniaire.

Petits parquets. — Les petits parquets de Paris, de I^yon, de Bordeaux, de Toulouse, de Marseille et de Nanles ont été, ainsi qu'on en peut juger par ie tableau annexent 16 (pagecxxiv), moins occupés en 1896-1900 qu'en 1891-1895. A Paris, les deux cinquièmes des aflPaires de la dernière période quinquennale ont été classées sans suite, et le chiffre proportionnel des ordonnances de non-iieu n'a pas atteint 6 p. 100.

Le nombre des individus amenés devant les petits parquets de province a subi, depuis vingt ans, une réduction de moitié (20,809 en 1881 et 10,174 en 1900). Sur 100 inculpés interrogés dans les vingt-quatre heures, 20 sont relaxés surle-champ, 77 traduits devant la justice ordinaire et 3 mis à la disposition des autorités administrative, militaire ou maritime.

Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le nombre des pourvois a suivi une pn^ession ascendante : 3,794 , moyenne annuelle, de 1 896 à 1 900, au lieu de '^,4'^7 en 1891-1895; de 1,952 en 1886-1890 et de i,539 en i88ii885.

DIVEHS.

RAPPORT. Lxxxiii

Parmi les 3,79^ pourvois de 1 896-1900, 8o5 ont été formés contre des arrêts criminels, 2,690 contre des arrêts correctionnels et iii6 contre des jugements de simple police. Pendant la même période la Cour a rendu, année moyenne, 3,362 arrêts, dont 2,969 de rejet, 107 de non-lieu à statuer, 2o5 de cassation, etc,

La VIP partie du Compte présente, sur certains faits qui ne se rattachent qu m- vip partie. directement à ladministration de la justice criminelle, des renseignements qui ne RENaEiGNEMiwTs manquent pas d'intérêt et que je vais résumer aussi brièvement que possible.

Extradition. — L'extension des voies de communication et des rapports entre nations n a pas eu pour effet, ainsi quon aurait pu le supposer, d'augmenter le nombre des poursuites exercées contre les malÊiiteurs qui, après avoir commis des^ crimes ou des délits dans leur pays, se réfugient dans un autre pour échapper, à la répression (419 extraditions en 1881 et 356 en 1900). Ajoutons que, depuis vingt ans, le nombre des infractions passibles de l'extradition a été considérablement augmenté par les traités.

Actuellement, la France est liée par des conventions générales d'extradition à 28 Etats d'Europe, 5 d'Amérique et 2 d'Afrique. L'usage et les mesures administratives règlent encore seuls, à défaut de loi, les conditions d'extradition. Rappelons cependant qu'un projet, inspiré des principes les plus récents du droit international, a été présenté au Sénat par le Gouvernement, à la date du 7 décembre 1900.

Depuis 1881, la France a obtenu l'extradition de 3,oi8 Français et accordé celle de 4, 43 A étrangers, soit une moyenne de i5o pour les premiers et de 220 pour les seconds.

Les i5o extraditions demandées, année moyenne, par la France, l'ont été, savoir : 78 à la Belgique, 34 à la Suisse, 1 1 à l'Espagne, 8 à l'Angleterre, 7 à l'Italie, 6 à l'Allemagne et 6 à d'autres pays.

Des 2 2Ô extraditions accordées, 1 14 font été à la Belgique, 44 à l'Italie, 29 a la Suisse, 19 à l'Allemagne, 2 à l'Angleterre, etc.

Les crimes et les délits les plus fréquemment imputés aux malfaiteurs extradés sont : le vol (42 p. 100), l'abus de confiance (1 4 p. 100), le faux (9 p. 100), Tassas sinat et le meurtre (7 p. 100), etc.

Arrestations opérées dans le département de la Seine. — Le département de la Seine entre pour un septième environ dans la criminalité totale. Bien que les indi-

Lxxxiv RAPPORT.

vidus arrêtés dans la capitale et dans la banlieue soient presque tous livrés à Tautorité judiciaire et figurent, par conséquent, parmi les prévenus et accusés dont nous nous sommes déjà occupés, il n*est pas sans utilité de rechercher quelles sont les classes de la population qui fournissent habituellement le plus grand nombre de délinquants parisiens et quelles sont les infractions qui leur sont le plus souvent reprochées.

Le nombre moyen annuel des individus arrêtés, de 1881 à 1 900, dans le département de la Seine, se répartit comme suit par périodes quinquennales :

Eu égard à la population du département de la Seine, la moyenne annuelle des aiTestations opérées pendant la dernière période a été de 8 1 5 sur ioo,oooliabitants, au lieu de 1,200 sur 100,000 en 1881-1 885. Mais cette proportion est bien différente suivant quil sagit de Paris ou de sa banlieue. Dans celle-ci, on ne compte, année moyenne, de 1896 à 1900, que 464 arrestations par 1 00,000 habitants, tandis que, intra-mums, le rapport est de 952 sur 1 00,000 habitants, plus du double.

Sous le rapport du sexe et de fâge, les individus arrêtés se disti^ibuent ainsi :

Sexe et dgc. — Chiffres moyens annuels et proportionnels sur 100.