COUR DE CASSATION

GHAMBME CUIflIfBLLE.

Nombre des pourvois formés

1^ . / ciimiDelle

des airéU j ^ .. ,.

, < eorrectioniifllle

rendus j

en madère f j • > ]•

\ de simple police

ide cassation de rejet de non-lieu à siataer

Règlements déjuges •

Renvoi pour cause de suspieion légitime et discipline

RENSEIGNEMENTS DIVERS

ARUSTATIOIV8 OPIRBIS DANS LB DIPARTBinilT DB LA SBIHB.

Nombre total des arrestations

Hommes. ... •

Femmes.

majeurs.

mmeurs.

majeures .

mmenres

NOMBRES MOTEHS AMIVUELS.