STATISTIQUE JUDICIAIRE PÉNALE

A. Propositions.

1. Il y a lieu «le former un comité international de cinq à huit membres chargés d’établir d’une manière comparative la nomenclature et la définition «les actes punissables et des peini-s corrélatives dans tous les pays de l’Europe, et d’y joindre l’exposé «les analogies et des différences contenues dans ces législations, relativement aux institutions judiciaires, aux «létails «le leur organisation et de la procédure criminelle, «pii peuvent avoir un intérêt pour la statistique criminelle, ou qui forment un des éléments du tableau «le l'administration de la justice criminelle. Le mode «le ce travail et la forme dans laquelle il doit être présenté sont abandonnés au choix du comité.

2. Ce comité inviterait, au nom «lu Congrès, les Gouvernements qui ont daigné prendre part aux délibérations du Congrès, en y déléguant des représentants officiels, à vouloir bien faire rédiger une esquiss<! ou un extrait des dispositions en vigueur dans leurs pays resiiectil’s, et a le transmettre, avec un exemplaire îles codes spéciaux ou d’autres collections des lois, à la commissioa à élire.

Le Congrès exprime le vœu «pie ces emplisses, quand elles ne seraient pas écrites, dès l’origine, en allemand ou en français, fussent .icoompagiu'vs, autant que |>ossible, d’une traduction allemande ou française; en outre, qu’un tableau complet des traités d’extradition, ainsi qu’un exemplaire de chaque traité, soient joints aux esquisses.