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Il y a lieu enfin do prier les Gouvernements de vouloir bien accorder la franchise jjostaie à la correspondance de ce comité et de ces membres entre eux (bien entendu lorsque l'objet en aura été clairement indiqué) et de désigner un homme compétent avec lequel le comité pourrait se mettre en rapport direct, pour demander des échu rcissements, pam- qu'il ne sentit pas toujours convenable de s’adresser aux divers ministères eux-mêmes.

3. Le même comité à créer prendra en considération la proposition» qu’il plaise aux Gouverne* ments de l'Kuroite d'échanger entre eux des déclarations et de faire des conventions semblables à celles existant actuellement entre l'Autriche et la France, en faveur de la communication réciproque des condamnations criminelles encourues par leurs nationaux respectifs, afin d’en conserver la trace dans les casiers judiciaires

4. Si le comité à créer parvenait à étendre ses études sur les législations pénales de l’ Amérique, surtout celle des États-Unis de l’Amérique du Nord, les résultats de son travail gagneraient beaucoup sous le rapport de futilité scientifique et pratique.

5. Les cadres de la statistique judiciaire criminelle proposés de la Commission organisatrice laissent à peine quelque chose à désirer; de l'autre côté, il serait difficile d'y introduire des changements plus profonds, que la Section en a fait, tant que le système actuel do code pénal de l’Autriche et sa division en crimes, délits et contraventions seront maintenus 11 faudra doue se fier |n>ur le reste aux travaux du comité futur. — Quant au tableau de l'élu t-ci vil etc. des condamnés, le voici avoe quelques amendements.

B. Tableau indiquant le nombre des individus condamnés pour crimes ou délits,

divisés par sexe, âge, état civil, religion, profession, origine etc. près le tribunal de dans l'aimée.....