STATISTIQUE FINANCIÈRE
- A . Principos.
1. La base de la statistique financière est un compte annuel raisonné, c’est-à-dire un état des recettes et des déj^nses annuelles, indiquant séparément les sources d‘où découlent les recettes, et le but qu’on veut atteindre par les dépenses, en subdivisant les chapitres en autant d’article» que chaque nature de recettes ou de déjienses le comporte.
2. Le compte annuel n’a pas seulement [K>nr but de faire connaître le montant des sommes que l’État a [»erçues ou dépensées à un titre quelconque dans le cours de l’année; il a encore une autre destination tout aussi importante sinon davantage et qui consiste à établir:
a) quelle partie de cette somme forme le revenu réel de l’État, c’est-à-dire le produit de ses propriétés, de ses droits régaliens et de ses impôts, ainsi que scs dépenses réelles, c’est-à-dire celles des pouvoirs de l’État, de l’administration et des divers autres services publics.
b) quelle partie ne figure que comme recettes et dépenses d’ordre, se rapportant à des sommes perçues par l’État pour compte d’autres parties prenantes; tels sont les droits de douane perças sur de» objets qui, après avoir été mis en œuvre dan» le pays, sont exportés avec un drawback, les retenues sur les traitements des fonctionnaires, faites pour leur pension de retraite, les contingents fournis par des particuliers ou par des communes pour certains travaux d’intérêt local, pour les frais de police locale etc.
c) quelles parties des dépenses et des recettes de l’État ne sont que des dépenses et des recette» apparentes ( uncigcntliche) comme, d’un coté, les frais d'exploitation dans les entreprises agricole», forestières, industrielle» ou commerciales de l’État, et de l’autre, La partie correspondante de la valeur des produits de ces entreprises. On comprendra ici, par exemple, les déjieusts pour les matières premières des monopoles du tabac, du sel et de la poudre à canon, le» intérêts du capital dépensé en travaux, l’usure et les frais d’exploitation de» chemins do for, ainsi que la partie des recettes provenant des monopoles du tabac, du sel et de la poudre à canon; des chemin» de fer et des télégraphes, servant à couvrir ce» frais.
3. Il est admissible et même utile que des recettes et des dépenses, qui sont réellement le résultat de circonstances extraordinaires, et ne se reproduisent [tas dans le budget ordiimire, soient désignées séparément comme recettes ou dépenses extraordinaires, à côté des recettes et dépenses ordinaire» de même nature. — Du reste, n’établir une statistique financière ni sur les budget», ni sur les comptes provisoires, comme on le fait à la fin de l'année par des considérations administrative*, mais sur les comptes définitifs, arrêtés après la clôture générale de l’exercice et l'examen de tous le» comptes pur le» autorités et les corps compétents, c'est là une mesure de précaution qu’il faut recommander avec instance aux homme» de science.
4. Mais le compte annuel, avec quel soin qu’on l’ait établi, ne donne que le mouvement des finances à un moment douné, et non leur situation, et, dans beaucoup de cas, seulement des rentes et de*
intérêts et non du capital, du taux de l’intérêt et de la durée de l'obligation. Pour compléter la statistique financière, il est donc nécessaire d'ajouter nu compte annuel un état de la situation de fortune (un inventaire) dressé, autant que |>ossihlc, dans uue forme qui la mette en rap]iort avec le compte annuel, de manière à faire ressortir l'augmentation ou la diminution que la fortune de l’État a éprouvée pendant la durée de l’exercice, jwir l’effet des ofiérations financières de l’année. Quant à la propriété non-productive de revenu, il y a lieu do distinguer entre le domaine ou les propriétés particulières de l'État et le domaine public; ce dernier (routes, ] torts, fortifications, monuments publics) échappe à toute évaluation. Mais la valeur même des propriétés particulières de l’État ne peut être déterminée que lorsqu'il s'agit d’objets susceptibles d’être évalués en argent, ce qui exclue les archives, les bibliothèques, les galeries de peinture, les collections scientifiques, etc.
5. Il faut prendre en considération les recettes et les dépenses non apparentes (verborgene), les valeurs énormes qui dam chaque État sont utilisées sous forme de services, de jouissances et de produits en nature, sans figurer dans aucun budget. Un certain nombre de ces services ne saurait sans doute être évalué en argent, mais la valeur de beaucoup d’autres peut facilement être déterminée. La dépense à faire pour se procurer un remplaçant et une mesure exacte de la différence entre la valeur du service militaire, du travail et du danger qu’ü impose, et la solde. La où les communes ou des entrepreneurs se chargent de b»ger et de nourrir les soldats, l’indemnité à payer par les habitants indique évidemment le montant de la dépense. 11 serait du reste facile de multiplier ce» exemples.
6. Si l'on veut connaître ce qui a été dépensé dans l'État pour les divers objets de la sollicitude du Gouvernement, on doit établir un*' statistique financière spéciale pour chacun de ces objets. Pour y arriver, il importe que la statistique financière des commîmes et de» établissements publics et, là où des particuliers ont de» revenus ou des charges pécuniaires pour l’exercicc d'actes gouvernementaux, la statistique financière de ces fonctions seigneuriale» soit établie d'après le» mêmes cadres que la statistique financière de l’État et de ses circonscriptions administratives; de toile sorte que les diverses sommes consacrées au même but. ou qui proviennent de la même source, figurent sous les mêmes rubriques tant dans la statistique financière de l’État que dans celle des autres corporations ou établissements publics, et soient constatées d’après les mêmes principes.
Il Cadres de la statistique financière.
Observations préliminaires.
1. La forme la plus convenable pour l'exposition de la statistique financière consiste un tableaux annuels des recettes et des dépenses, complétés par un tableau des modifications que ces opérations peuvent avoir apjwrtées dans U fortune de l'État. 11 importe seulement de dresser ces tableaux dans tous les paya suivant la même forme et d’après les mêmes principes, pour obtenir de» fait» bien définis, complets et comparables entre eux. Par cette raison, la section de» finances de la troisième réunion du Congrès international de statistique a cru le mieux remplir sa tâche en proposant îles cadres pour chacun des trois tableaux eu question.
Elle n’a pas oublié, du reste, que les divers articles de recettes, de dépenses et d’inventaire doivent être complétés par dos annexes ou pièces justificatives spéciales, de la nature de celles indiquées dans le cadre, avant d’être employés pour les besoins de la statistique, de l'administration et de l’économie {Mjlitique. Elle n’a pas oublié uon plus que l’exposition de l'ensemble des opérations financières d'un État comprend encore un tableau du mouvement des fonds, c'est-à-dire des virement» nécessaires pour l’exécution réelle et définitive des recettes et des dépenses à effectuer par les diverses caisses de l’État. Seulement l’organisation des caisses et des comptabilités des divers États est trop différente, pour qu’il ait été possible de dresser un cadre d’une application générale.
2. Une autre question qui occupa la section, dans l’intérêt de la plus grande exactitude de» renseignements à insérer dans les tableaux ci-dessus mentionnés, ce fut le choix du document dans lequel ils devraient être puisés. Elle décida qu’il y avait lieu d’appeler explicitement l’attention des
statisticiens sur la nécessité de n’employer pour ces travaux, ni le budget ni le compte provisoire, dressé habituellement à la lin de l’année par des raisons administratives, mais seulement les comptes définitifs contrôlés par les cours ou hautes chambres des comptes.
Néanmoins, cette observation n’exclut pas la comparaison, si instructive à tant d'egards, des résultats des comptes définitifs avec les évaluations des budgets et les données des comptes provisoires.
3. Le cadre ci-après ne renferme que les recettes, les déjienses et l'inventaire de l'État en général. Ou ne doit pas oublier que des circonscriptions administratives (provinces, arrondissements, départements, districts), des communes, des établissements publics, et des particuliers remplissant certaines fonctions publiques (tribunaux patrimoniaux, juges de paix etc.) sont chargés d’ojiérer des recettes et des dépenses pour des services de l’État, et possèdent des biens consacrés à ce but. Ce n'est qu’en teuant compte de ces fonds, qu’on peut obtenir un tableau complet de ce qui est perçu et dépensé dans chaque pays, pour un service déterminé, par exemple, jsmr l'administration de la justice, l’instruction ou la bienfaisance publique etc. Or, pour qu’il soit possible de faire entrer en ligne de compte les opérations pécuniaires de ces circonscriptions administratives etc., il est indispensable que leur statistique financière soit dressée dans la même forme, d’après les mêmes principes, et autant qu'on pourra, d'après les mêmes divisions que celles de l'État.
4. On ne comprendra pas parmi les recettes et les dé|»enses du cadre ci-après, les sommes qu'une caisse de l’État reçoit ou dépense pour mie autre; ces sommes ne doivent figurer qu'au compte des virements de fonds.
Les virements de fonds comprennent encore les fonds qui ne sont confiés que temporairement aux caisses publiques comme dépôts ou cautionnements.
5. Ou comprendra panai les recettes et les dépenses ainsi que parmi les dettes actives et passives de l'État, non seulement les sommes en numéraire, mais encore les produits et les prestations en nature: ces produits et ces prestations doivent, cependant être évalués en argent, conformément au taux de rachat usité dans le pays, ou d'après le prix moyen du marché.
Toutefois, on trouvera, dans tous les pays, un certain nombre de services tendus à l’État ou de prestations qui échapperont à toute évaluation en argent, soit parce que leur valeur pécuniaire n'est pas habituellement fixée dans les états financiers, soit parce qu’il est très-difficile de la déterminer. Dans cette catégorie entrent notamment les services militaires rendus eu dehors de l’engagement volontaire. Ce sera la tâche de la statistique financière d'appeler l’attention sur ces faits.
0. Ou ne devra sans duute pas exclure des tableaux des recettes et des déjieiises, les sommes qu’une caisse générale de l’État perçoit pour le compte de circonscriptions administratives, communes, établissements publics, de particuliers remplissant une fonction publique, ou qui payées pur les contribuables leur sont rendues sous la forme de remises, remboursements, escomptes, primes d’exjiortatiou, gains à la loterie, ou enfin les sommes perçues eu échange de matières fournies ou de services rendus au contribuable; mais il est indispensable, pour établir les recettes et dépenses réelles de l’État, que ces sommes — qui à la rigueur pourraient ne pas figurer dans la comptabilité de l’État — soient inscrites dans une colonne spéciale ; c’est pourquoi on a tracé trois colonnes dans le cadre, pour l'inscription des nombres.
Cette sé|uiration est particulièrement importante i>our les États qui perçoivent certains impôts sous la forme de monopoles, qui possèdent des domaines, des mines, ou exploitent, des chemins de 1er, des postes, des télégraphes ou d’autres entreprises industrielles ou commerciales. Au reste, il est clair, bien qu'on croie utile de le faire remarquer expressément, pour prévenir tout mal-entendu, que la troisième colonne ne renferme que des recettes Imites et non nettes, puisque les dépenses de perception ou d’administration proprement dites n’ont pas été défalquées.
7. Enfin le cadre ci-après ne saurait avoir pour but d'indiquer aux divers pays la forme dans laquelle ils doivent dresser leur compte financier. Cette forme dépend trop des institutions politiques et administratives du pays, pour qu’elle puisse être subordonnée aux vœux de la statistique financière. Mais le cadre |>ourra indiquer la nature des renseignements à puiser au compte financier, pour établir une statistique des finances.
Si par l’effet de l'organisation administrative spéciale de certains pays, des renseignements de-
mandes par le cadre ne (suivaient pas être fournis, ou ne pouvaient trouver leur place qua uu autre endroit, il conviendrait de donner les explications nécessaires, au moyen de notes spéciales. Il suffira souvent de placer une courte observation dans la colonne. En dressant le cadre, on a déjà indiqué dans les observations quelques-uns de ces cas.
Il est sous-entendu que les valeurs à inscrire dans le cadre sont énoncées dans les mêmes monnaies qu'au compte financier.
