Tous les Gouvernements sont invités

а) à communiquer à La Commission préparatoire du prochain Congrès des renseignements

précis sur les travaux statistiques concernant ta réunion de données sur la distribution et le mouvement de la propriété foncière qui ont eu lieu dans leurs pays respectifs, — en y joignant des formulaires remplis de données qui s'y trouvent déjà recueillies:

б) à communiquer à la Commission préparatoire des renseignements sur les sources et les ma-

tériaux qui existent dans leurs pays respectifs pour une statistique de la distribution do la propriété foncière;

c) à envoyer à la Commission préparatoire des projets de formulaires qui, à leurs avis, seraient les plus appropriés à servir de base pour recueillir des données sur le mouvement de la propriété foncière, eu égard aux conditions locales et à la législation agraire de leurs pays respectifs. Un court aperçu de cette dernière doit être annexé aux projets de formulaires sous forme d'explication.

2. La Commission préparatoire du prochain Congrès est chargée d’élaborer sur la base des différents projeta envoyés, et après les avoir comparés entr'eux, un nouveau projet de formulaires internationaux qui pourraient servir à recueillir des données sur la distribution <1© la propriété foncière dans tous les pays civilisés.