MUTATION, VALEUR VÉNALE ET ENDETTEMENT DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈBE

1. Le Congrès émet le vœu que des données régulières sur le mode des mutations et sur les prix fixés dans ces mutations soient recueillies et publiées dans la forme indiquée par le formulaire suivant.

Formulaire.

Résumé des ventes, règlements d’héritage, subhastations et expropriations inscrites en 18. . auprès de l'autorité

Colonne indépendante:

Objets de possession échangés par les propriétaires.

Propriété foncière: 1. des membres de la Maison régnante,