TITRE VI RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS

Art. 35.

Compétence. Les contestai ions qui s'élèveraient entre le concessionnaire

el le Gouvernement de la colonie ou le Minisire des colonies, au sujet de l'interprétation des actes relatifs à la présente concession et pour lesquels un arbitrage n'a pas été prévu explicitement seront jugres adminUtrativemenf sauf recours en Conseil d'Klat.

enregistre- Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier

inent " des chances et de tous actes relatifs à la concession seront

supportés par le concessionnaire.

Présenté par les demandeurs en concession soussignés :

Impriment Ucdenu d'Àrras, 7, Place du Wttx-d?Âmain<