chapitre vin. — Dispositions générales

44. Si le jour de l’échéance de la lettre de change, du protêt, etc., est un jour férié, le protêt sera fait le premier jour ouvrable (162, S 2, C. Fr.).

grande partie au moins de l’équipage composée de Suédois {Ont. roy . du 2 août 1731).

9. L'étranger qui jouit de la qualité de citoyen suédois peut armer un navire, seulement dans le cas où il a été construit en entier dans le royaume.

10. Quant aux autres navires, la pari d’un armateur étranger ne peut être de plus d'un tiers, s’il ne jouit déjà depuis trois ans du droit de citoyen et s’ il n’a rempli d’une manière convenable ses obligations de bourgeois, rt encore ne peut-il posséder cc tiers que si ses co-propriétaircs sont nés ou élevés en Suède, ou domicilies depuis trois ans dans une ville suédoise [Ont. du 2 juHt. 1816, g 5).

Nul n'a le droit d’obtenir le passe-port algérien, s'il n’est citoyen suédois au moins depuis trois années [Régi, sur tes pattes alg. du 12 janv. 1730; — ont. du 3 juitt. 1816).

11. Des constructeurs spéciaux sont établis en Suède pour apprécier la dimension des navires: ils sont commissionnés dans le but de mesurer le navire d’anrès le chargement qu'il peut porter (Ora. du 11 mars 1778).