LIVRE III

— nu rsiLuiE* Et a*aorEauvT»4.

Dispositions j»» riéi-dr*.

T’ITRF. I.

De I.» faillite.

De l’on vint nre ili< la faillite.

De l'apposition de* scellés.

Delà nomination du piRC-com-

misMirt et drs agent» de la

faillite.

De» fonctions préalable* de»

agents, et «lin première» du.-

position* À 1 egard du Lnlli.

Int

Du bilan.

De* »vniltr* provisoires.

prov Moire».