III

De l'échéance de» lettre* de

change et de* jours de grâce.

UL

Du paiement de» lettres «le

change, du protêt faute de

paiement «*t du rembourse-

ib.

ment apres protêt.

De» lettre* de change retour-

»ée* avec protêt faute d'ac-

ceptaiion ou de paument.

iGa

D-1 lettre* de change perdue*

imparfaites et présenté».

ib.

De quelle manière le rechange

doit être compté.

tb.

Du droit de compensation et

de ri tcBliou.

ib

De ceux qui »ont soumit nu rè •

Rlcment de change.

Règlement *ur le change pour

la ville d'Angsbourg, du 5

novembre 177-J.

ihj

Cmm*E I. De* persounev qui peuvent coiv

trac ter en matière de change. ib.