‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1132 sur 1208 · C. I>u résultat do la cession de · texte numérisé non relu

C. I>u résultat do la cession de

bien*. i85

De la faillite.

A. Des condition* exigées pour

que le débiteur toit admis à mettre ses biens sous l'administration de la faillite.

B. De la remise des bien* du failli

au tribunal ou aux commissaire du partage, et de leur administration.

De la publication de la faillite, et de se* conséquence».

De In provision accordée au failli sur ses bien*.

De la sommation des créanciers «le produire.

De l'administration de la masse active.

Des syndic».

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