‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1133 sur 1208 · C. Du concours entre 1rs créan · texte numérisé non relu

C. Du concours entre 1rs créan

cier* ci du droit de priorité.

D. De la déclaration de* créances

fit de la procedure entre le* créanciers.

E. De la répartition de* gains cl de*

pertes survenus depuis la déclaration de la faillite.

F. De la répartition.

G. Des transactions on concordat.

JL De l'exécution des dispositions

en matière de partage.

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