LIVRE IV. Delà juridfct ion commerciale

Vil. De la lettre de. change, du billet

TITRE L De la compétence «les tribu-

ib.

à or«lrc et de la proscription.

ib.

naux «le commerce-

TABLE DES MATIERES

ITRE II. De U forme de procéder devant les tribunaux de commerce. *88

III. Disposition* inutiles pour être relative» aux procédure* diverses MM* les poursuite» «Toflice en matière de faillîtes sur le» arbitres, et turlniiquritre et la sente de» navires, et sur l’arrestation pour fait» de • commerce. ib.

LOHBADDO VÉNITIEN (RoTAOHC}.

Notice. a8<)

Code de commerce

Dec rt't du 3 and 1 8 1 7 • a»if »