X. Il»'* .tt.unis

Du jet 11 la mer et de b contribution.

Reglement *ur le» faillite», du l" novembre i8l5.

De la prorédure eu matière de faillite,du i*'novembici8l S.

Piincipe* généraux.

I>>- .-eux ipii peuvent être faillis.

Dr* acte- de faillite.

IV. Pc, rlfrt» de l.i demande tendant à faire fun.itiiufr mtr opétatnm du tailli en acte de

VML

De la procédure t de la requête.

Du pouvoir et des devoir» du commitsaire.

De» effets de la déclaration de faillite prononcée par le commissaire.

Du devoir de» cnratcnrs provi-

soires.

De.< d< voir» fi |B5E

Ile» créances admissddç*.

XJLLL

Du pouvoir de* créani icr».

De la repart ition pendant la faillite.

Dit ceitilicat et de »es effet*, et dt I ;i part sur b m.u»r atlribüLC 'k L-'.'^ur foi-