‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1184 sur 1208 · Saxe. (Ord. iittrod. § i · texte numérisé non relu

Saxe. (Ord. iittrod. § i

5 I. Les lettres de change d usance, tirées à 1 étranger et payables en Saxe, ont pour échéance le quartôrzième jour après la présentation à l’acceptation.

*. Weimar. (On t. introït. § 2.) — Disposition semblable 4 celle précédente.

Art. 31. — Jmitu changement.

Mar l'art. 99 de la Ui «caérnte.

Bavière. (Ord. mtroJ. du 25 juill. 1850.)!

L’usance des lettres de change venant de l’étranger est de quinze jours, qui courront du jour de leur présentation.

ART. 33 et 34. — Aucwm changement.

Mur l'art. 94 de la lal générale.

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