‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1201 sur 1208 · Saxe. (Ord. introd. S · texte numérisé non relu

Saxe. (Ord. introd. S

S 8. Les protêts seront faits de 9 heures du matin à 6 heures du soir seulement.

Art. 89 et 90. — Aucun changement*

f»ur Fart. RI do la loi fénéralr.

1 Bnf ME. {Ord. introd.)

S 9. Le payement d'une lettre de change doit être fait au plus tard à 4 heures de l'après- 1

midi, et les protêts depuis 9 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir.

B Lubeck. (Ord. introït. $ 8.)

§ 8. Les actes désignés dans l’art. 91 de la loi générale ne peuvent être faits que de 9 heures du matin à 7 heures du soir.

3 Mecklexbovrg-Strelitz f.t Schwepin.

(Ord. inlrod. du 28 atrit 1819.)

(bispoMtkin identique à celte ci-dessus de Lubeck-, *ur I art, Rt do la 1*1 générale.

fl. Hesse-Darmstadt. [Ord imrod.)

§ H. Les fêtes générales sont : le jour de l’an, le vendredi saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, la première et la deuxième fête de Noël.

§ 15. Par fêtes générales, on doit entendre tes fêtes chrétiennes reconnues obligatoires par la loi, ainsi que les autres fêtes légales.

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