Nassau. (Ord. introït

$ 4. Conformément à l'arrêté du 46 juin 1811, les protêts seront reçus par les grands* baillis compétents.

6 Presse. Au nombre des officiers judiciaires autorisés h recevoir les protêts, les huissiers dépendants du ressort de la Cour d'appel de Cologne pourront instrumenter.

T. Schleswig-Holstein. {Ord. introd.)

S 6. Les protêts seront reçus par un notaire public, ou par un fonctionnaire exerçant la charge de juge, qui, cependant, ne pourra pas statuer en matière de lettres de change ; ils pourront également être reçus, dans les villes, parle secrétaire de la ville, et, dans les districts ruraux par les greffiers seigneuriaux.

Dans les villes où l’emploi du timbre est prescrit , le protêt devra être fait sur une feuille de timbre de deuxième classe, n“ 4.

H. Waldeck. {Ord. introd.}

Ç 2. Tout membre d’un tribunal inférieur doit rédiger un protêt quand il en est requis. Les demandes pourront être présentées tous les jours, excepté les fêtes et dimanches.

Il sera, pour chaque protêt, versé pour la caisse des taxes 45 gros d’argent y compris le timbre.

o. Wurtemberg. iOrd. introït.)

§ 9. Si le notaire île l'arrondissement ne peut pas. étant empêché, dresser un protêt, le 1 notaire le plus voisin devra le suppléer.

Si ce lieu est le siège d’un tribunal d'arrondissement et qu'il n'y ait pas d'autre notaire. le greffier du tribunal devra intervenir.

io. Bavière. (O ni. introd.)

$ 4. Dans le Palatinat, les protêts seront faits par des notaires ou des huissiers.

Dur Tari. *« de ta lai ffèaérale.

fl . Francfort. {Ord. introd. § 10.1

$ 40. Le protêt doit être fait par un des notaires de change, nommés à cet effet.

Les protêts seront dressés de 9 heures à midi, et. dans l’après-midi, de 2 à 5 heures.

Les notaires de change devront agir avec célérité et ponctualité. Le registre des protêts est public et doit rester ouvert dans le bureau.

Le bureau des protêts des lettres de change est ouvert dans la matinée, de 9 heures h midi, et, dans l’après-dlner, de 2 à 5 heures; pendant ce temps lin des notaires de change au moins devra toujours y être présent.

t. Prisse. [Ord. introd. $ 4.)

$ 4. Les protêts ne peuvent être faits que de 9 heures du matin à 6 heures du soir, à moins du consentement exprès de celui contre lequel le protêt est dressé.