UVHK III. — TITRE III

De Faction institoin.

92*. L’action iustiioire appartient à tout in-

CiiAPiTBE i". — Dca facteurs et commis.

f>o. On appel l«- facteur toute personne préposée par le chef d un cublisseineul. que celui-t.i ne dlnge pa* par lui •même 49“« C. /'nu*.).

61. I.i procuration doit être donnée par écrit, conformément nux règle» du droit civil. (923, C. Poriutj. diff.)

fia. Toute procuration, original ou copie légalisée, devra être transcrite sur u; registre public avec la signature «lu facteur, nu plus tard (art. 16) le jour de son entrée en fonction». En cas de contravention, le propriétaire de l'etablissement sera puni «l'une amende «le 10 à ion florin».

63. Tout changement survenu dan* la procuration, ou toute révocation, sera également transcrit, et cela sou* le» même* peine*.

64. Les formalité* prescrit 1** par l'art. G* ne produisent d'effet qu'entre le maud-nm el le mandataire, et non vi»-a-*is des liur»(art. GG).

G5. Le mandai comprend tout ce qui est relatif à rétablissement dont le facteur a l'administration- Toute restriction doit être exprimée et être tran*crite sur le registre public. (5 ta, C. Pnnt ■ diff.