Comme 96, C. Fr

173. L’expéditeur est garant des dommage* survenus aux marchandise* dont il s’est chargé , et du retard apporté dan* leur livraison, de la même manière que le voiturier, (art. tt l, 1 1.5, 1 aa.), a moins que la lettre de voit me u'exprime le contraire (97 et 98, 1 ). Fr.), il jouit des mêmes privilège* que le voiturier (art. n3 à Il5). '

« 74- L» garantie de I expéditeur tic s'exerce que dan* le cas ou 1 le destinataire lui a donne avis, dans la forme prescrite put l’art, j 161, que la marchandise est Arrivée en mauvais état (990, C. Pmi.) !

17 5. Comme 99, II. Fr // «ut ajouté : Si cet expéditeur iu terme- ' «aire ne lui a pas été désigné expressément.

«7<*. ranime ton a , C. Pad.

1-7. La prescription établie par l’art. i3o est également applicable à l'expéditeur.

Da Facteurs et Commis.

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