Comme 1098 el tSpp, C. N

469 à 47 1. femme 1601 à i(>o4, C. N.

472. Sont considérée* comme livraison, en matière commerciale, In remise desrlrf» de» magasins, Imutiqae* ou nuire* lieux où sont placés » les marchandise* vendue*;— l:i faculté accordée à l'acheteur d apposer ses marque» *ur lr*dile* marchandises; —la livraison faite au destinataire, au voiturier, au facteur ou au rom nu» de l'acheteur, par ordre de ce dernier ; — la remise et l’acceptation de la facture saus opposition de l’acheteur;- la clause pour compte sur le connaissement ou la lettre de voiture; — la déclaration «lu tranqioit par ce debiteur en faveur de rachètent sur les livte» de quelque lieu public (efe*#nr»fo).

4*3. La transmission d'effets à Crédit non susceptible* d'endossement rt autre* obligation* s'effectue par b notification «lu transport faite au débiteur, on par une acceptation par acte authentique. Quant aux obligation» au porteur, la simple remise du titre équivaut à une livraison.