‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 152 sur 1208 · t’omme 4*0, C · texte numérisé non relu

t’omme 4*0, C

.408. Toutes les disposition* applicables an commerce d« commission (art. 1 3s et tuivamit) l’appliquent egalement au dépôt.

TITRE IX

Du Rage

409 Le gage, en matière de commerce, est celui qui a ét< n-mi* à un commerçant pour des créances commerciales.

4 10. Lu tradition du gage s’opère par un contrat feru, exprimant la créance et la

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