‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 154 sur 1208 · Comme lo33, C. N · texte numérisé non relu

Comme lo33, C. N

4at. Celui qui a camionné un crédit rat garant envers le rrénnrier, juxqu'à concurrence de la somme filée, du montant du paiement que ce dernier a fourni; lecréancier peut exiger de loi le remboursement tant que la lettre de crédit n'a pas été retirée et tant que l'époque déterminée n'est pa» expirée.

4 <3. l<e négociant qui, par suite d'une recommandation , • conirarté avec un individu dont la fortune est chancelante, ne peut réclamer d'indemnité île la pan de celui qui a fait cette recommandation que dans le cas de mauvaise foi (7u3, tit- vin , pari. 11, C. /‘nui.).

4 3 3. Néanmoins le recommandant sera tenu du fait provenant d une fautegrave, à moins qu’il n'ait donné b recommandation à la demande de celui qui a «prouvé le dommage.

4^4- Le signataire d'une lettre de crédit est débiteur de collU à qui il fa expédiée. Le porteur de cette U-Urc rat ituu au remboursement cuver» erlui qui b lui a remise dans la fuciur des articles i!3 rt

4a 5. Une lettre de crédit ne peut être délivrée à ordre. Elle doit «motet» r le nom d'une personne déterminée et la fixation «l’une somme d'argent ; faute de rette dernière énonciation, c lic n'eslComidérée que comme lctuede rccomuundaiion.

4 36. Si celui qui a délivré une lettre d**cré<lil a donné contre-ordre ati paiement , le porteur ne peut exercer aucun recours contre lui , pourvu qu’il n'y ail pas eu «le «a part intention «le nuire.

437. Taules le* attire* diapoutions du droit civil applicable* aux cautions continueront à être observées.

De reitlncilon 4e* oMt«aUons commerciales en ibérsl.

866 à 868. t'nnimr 1 j , C. N.

869. Toutes le* obligations s'ricigncnl de plein droit ou par voie d'exception , sauf les modifications suivantes :

Section l . — Det paiement* commerciaux.

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