‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 155 sur 1208 · Comme g t, 1335, C. N. — 87 t. Comme 13.1g, C- N · texte numérisé non relu

Comme g t, 1335, C. N. — 87 t. Comme 13.1g, C- N

873. |.e débiteur d'espècci ne M libère qu'en payant en espèces.

8/3. f-c paiement doit être fait au domicile du debiteur, à moins de convention contraire

874. Le paiement fait au facteur, an délégué ou au commis, lie le patron dans le* formes légales.

875. Ijt* »omme» portée- au crédit «le* débiteurs, *ur le* livres du créancier, attestent le paiement.

876. Il en c*t de même de» njiiilc* porté» au crédit d'un débiteur sur le compte courant livré et signé par 1 le créancier.

877. Les paiements commerciaux peuvent avoir Leu par compcn fat ion. Le créancier commentant peut se' payer à lui-même.

078. Lorsqu'un débiteur allègue avuir pavé une dette consistant en une tomme considérable , eu égard à ' ton commerce, sans en présenter la quittance, le paiement est censé ne pas avoir été effectue'.

Section 3. — De* quittances.

87*9. La quittance est une reconnaissance par le créancier du paiement de ce que le débiteur lui devait. !

ftHo. Une quittance conçue en termes généraux , San* réserve ni restriction, comprend toute» le* dettes, même ignorées, qui «ri apportent à la date rxpirée.

881. Le reçu pour solde d’un compte ou facture, ou pour le reste «i'unc ancienne dette, est une quittance de m comptes, factures ou dettes, mais ne s'applique pa» à «l'aube*.

88a. Quelque étendue que soit une décharge donnée ù la fin d'une administration pour fait do gestion , elle *era «le nul effet, même en cas «b renonciation, si les «.-utopies n'ont pa» été rendit» auparavant.

883. Si le rompre a été présenté par les gérants d'une aihninistintion et qn'il leur en ait été délivré décharge sous peine comminatoire, « rite «lecoarge sera définitive, mémo OU ra» de faute ou de négligence, mai* non eu ; cas de do! , de fraude ou d’errenr.

Section Z.-— De la novation et Je Ut délégation commerciales.

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