Tour éviter de* terme

trop longs dV'rrptation et île protêt, le* règles suivantes sont prescrite* :

10. f»i h * lettres de » hanfii’ sont à 60 jour* de vue ou de date, pour la ftavarre ei les Castille», elles devront être présentée» à 4o jour* de date {.h

11. Si elles sont tirée» »«r les autre* provinces de la Péninsule, (c délai delà présentation aéra de soixante jour» à partir de leur date.

.13. Celles qui scionl tirée* des royaumes etrangers v i elle» sont à u«ancc,drvmnt être egalement présentées avant le terme désigné pour le paiement, lor* même que ce serait pour le* jours de foire on autrement, et si c'est à un plus long trime , dan» le délai de soixante jours.

l3. les lettres tirées à vue, sans autre terme, »ur les place» de cm royaume», devront être présentées pour

<0 Au Mexique, les Jonr* ii# grtee ne root |4ii» observés: le paiement s’effectue le Jour de i ecbéjnre.Tooi ’cteffrlsdecum merot dut veut être écrits t«r pipHrliiulirt

(Dct Le tir et de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

| IV. De racceptuiion parintervrntion. uni mtx oulum-t lucide* sur

le» «It ljis tic faveur cl de grâce (i35,

■ i6- Luh du nrolêl f uite «Tacn-p- Ci. Fr ). la t ion, la lettre de change peut être

acceptée par un lier* intervenant Sert. 3. — Dn obligation* • lu tireur . pour le tireur nu pour l'un de» ru*

do»*eurs (lit, tit. lit, onl. ifiy}). 448. Comme n5,G. Fr.

' 1* intervention est mentionnée dans 44q. Si h lettre a clé tirée pour 1r I Pacte da protêt; elle e»t *i(»ni:ejMr coin pie d'un tiers, celui-ci est obligé

Il intervenant ((>0. ttg, i58, i y3, 187}. «|'en faire la provision, mmolt-iant ta?. L'intervenant e»t tenu de no- U re*pon*«bil.iêdu tireur via-à-v» du lifirr Mit* délai «on intervention à CC- porteur de la lettre.

! lui pour qui il es* intervenu. 4.S0. Comme 1 16 , C. Fr.

It8. la.' porteur de la lettre de 4^1 . L**» frais c iior* ponr défaut change cunsetve tou» M» droit* cnn- d'acceptation ou de paiement de la Ire le tireurel le» endosseur*,* raÎMMi |i 1 1 1 <• seront à la charge du lirrur, ou du defaut d'acceptation par celui sur du ti«*r« pour le compte dnqurl elle a qui la lettre était tirée , Iionobaiaal été* tirée, à moins qu'il ne prouve toute» acceptation» par iutcrvculiun qn il avait fait en temps opportun la (Uo, 118, 160). provision, ou qu’il émit expre-sétuent

n r~L‘ autorité par la personne qui devait

§ \. De léckènmc*. nrerpter on paver Jl tirer ta «.ininic

lia. Une Icllrr lift rlia nQr ncal tir. 'I""1 * •••!« 4»p«a. I n" rt

«WeïCo. lit, iüo)t I I re Je r.. .l™«c, le lire, r pourr.

& eaelCu. 111, lia, |]C; e>..|re .lecel.iiq.. » icfurf I >ecePt.-

A lin un nlulican jour, | U'.n im le p.uem, nl rf. I .udenniwr

A un nu i.l»,ie.ir. a,m I , *' *«r* eembaum, pour

A uneou [ilusteuriuium e, , 1 ‘r **“«. eluio eu porteur de tu lell.e fCo liai ) 4:*i. le urenr est responsable de

A un ou pltnieur» jour! I [“ ,e,,r#1de rhanBf <*•

A an ou plusieurs moi* de date ,c* eaAa^^n la*» effet, de cette • • l «•«ponsamlit*, en ea* île non-arccpta-

A niu'oiiiilmieqnutaO'.vtl . . <

A jour fixe ou à jour déterminé, en \lou *' ** nlt *ont éubl’»

foire (Co. .33). levar, 4h5ctS34.

l3u. La lettre de change i vue est *"i l'» re,pou*abdite du tireur pavai, U* à *a présentation ;Co. 1G0, <?'*e lorsque le porteur delà leUre ne Ig'» I a pa» prwnilée ou a omis «le la faire

lïl. L'échéance d’une lettre de protester dans le temps et la forme 'chantre voulu*, 11 le tireur prouve qu'à lé*

| A un ou pliHÎenn jour» I eln >nee de U lellre le provi.mn .Mil

A on ou plu.ienr, moi, ,1e eue One pour «... pokmen; oux moi de A uneon plusieur* Uloneo, ) h peno.oc «or qui elle etuil Inde

A un ou nluiienr, jour* I çluMnee de U lellre 11 provision rl

Amoupln.ieur.iuo» de eue One pourvu poienim; oui ....in.

A uueon plu.kor. „...uee. ) £ per.unne .ne qn, elle «IM U,

est (ivre par la date de l'acceptation, H '7°’ *’ ^r')

nu par relie du protêt faute d'accep- , 4*4- »• «»»«* P">u" <P*