C. Fr

4* Si la lettre de change n'est pas tirée eu monnaie étrangère; dan* ce cas, elle devra énoncer le cours du change alijMilé.

X97. L' 11e lettre de change dan* laquelle une ou plusiems (1rs rnndilinnt ridr**u* exprimées serait omise, tout «si ronsnvam le caractère d'nnr obligation, ne peut, en easdei'onte»lation, être régie jwir le droit propre aux lettre* de change qu’aprés un jugement du tribunal de commerce (1 1 x, C.

> ;}H. Outre les conditions essentielles ci-destus mentionnée*, il faut :

I* (jtH la somme soit énoncée en chiffte» et en lettres;

x" Que, dam tuie lettre de change tirée , il mil exprimé si le pa-.cmeut doit être fait apres ou sans une lettre d’avis. L'omission de res deux rireonslanrn n’entraîne pa» la nullité de la lellie de change, mais le preneur peut en exiger la mention.

app. Toutes personnes à qui la loi ne l’interdit pat pensent s'obliger par lettres de change.

|«e» f mime* mariée* rl h* fille» qui ne sont point séparée» de leurs parents, même quand elle# sont majemes, ne peuvent s’obliger par lettre de change, ni le* souscrire ou les endosser : h s premières, sun* la permission de leurs mari»; le* s**cniides, sans l'autorisation de leur» parent», à moins qu'elles n’cxCxcent un commerce «i leur propre nom çt4, C. Hongrois).

Kn général , tous ceux u qni la loi défend (le contitietcr des obligation* ne peuvent pas s'engager par lettre* de change.

Item tireur. D’après le* lois eu vigueur , peuvent '■

*a valeur soit divisé# en deux 011 plusieurs Irait#*.

De même, le tireur a le droit • le se faire restituer la lettre de ch. 1 Mgr par lui émise pour change.' I# nom du tiré, jEOurvu que le nouveau tiré soit domicilié nu même lien, que le* l'onditian* du change «nient le* mêmes, et que I on ait le temps suffisant de *« donner avis.

7 lx*s lettre# de change *n tête detqnclle* «ont énoncés les ni. ni* du tireur et de l'accepteur, et dont le tireur a disposé en les tirant à son ordre pour le»

endosser ou les rerouvrer lui-même , produisent le même effet que celle* mentionnées à Tari, x riihssuf.