LIVRE r

DisrriMTiùsu «;Lnliiaies.

t. I,e preMiit code n'ext point contraire et ne déroge en aucune manière nu droit civil; il s’applique particulièrement aux commerçants et aux affaire» commerciale».

а. Toute personne a le droit de se livrer au commerce dans toute» les patrie* de ce royaume el de sc* «lépriidauces, à l'eaceptiun de celles qui en sont exclue» par le présent code.

3. L' exercice de ce dioitrst réglé par de* dispositions particulière*.

4. Tout commerçant «lait se faire immatriculer sur un registre spécial du tribunal de commerce d« son domicile (1 et n C. Ftp,)

5. Tout mineur de a5 an» ne peut obuxtir son inscription n moins qu’il ne soit éinnnrijié; cette émancipaliati ne jieut être obtenue qu'à 1 8 ans accompli* {>,<>. fr.)-

б. Olui qui veut *c faire inscrire sur le registre de» commerçants est obligé «l'énoncer dan* sa demande : l" SCS noms et prénoms; reux de* personne* «pii composent la raison commerciale tous laquelle la société «si constituée ; 2' la nature du 00m mercc exploité ; 3* Je siège ou le domicile «le l’établi» »eiucnt ou du comptoir ; 4" le nom du préposé, facteur ou chef d«' l'étabb*»eroeut ; 5* la copie de la circulaire.

7. Le tribunal «le commerce ordonne l'inscription de la demande *ur ses registre» gratuitement , «près s’étrr informé que le réilamaut jouit d’*n crédit et d’une réputation de probité et rapacité rainés pour un commerçant de u classe. Le uibuiul fait ensuite publier son nom »ur la liste «les immatriculé». Cette liste est remise à ta cour suprême du commerce, pour être communiquée ensuite à tous lo» tribunaux de commerce du royaume.

8. Le tribunal doit refuser l’inscription au réclamant légalement reconnu incapable ou indigne; mais celui-ci a le droit d'en appeler au tribuii.il supérieur.

9. Tout changement fait dan* les dc«’laration« exprimés «liw» l'article 6 sera de nouveau porté k la conuaiisance du tribunal.

K». L'exercice habituel du commerce «laie pour too* les effet* légaux «lu jour de Tinscriprinn de la matricule sur la liste «lu tribunal et de rémission des circulaire*.

TITRE PREMIER

Des commerçant».

Section t . — Dr* romwierraist* en général.

1 1. Pour être commerçant, il faut faire du commerce sa profusion habituelle, avoir la capacité légale et être inscrit sur le registrematricule du commerce (l, G. Fr.).

12. N'cst point commerçant cl ne peut jouir de» prérogative» attachée* au Commerce celui qui ne s'occupe q«’ accidentellement «le «juclqncs opération* commerciale*. Cependant le* affaire* résultant Je cv* opération* accidentelles sont aoumîaes à la juridiction commerciale comme actes de coinmorce, lors même qu un de» contractant* serait mineur.

3. Toute personne capable de contracter d'après le droit civil a la capacité d’exercer le commerce.

1 4. Le majeur de a5 ans qui, au su et sans opposition de son père, forme une entreprise ou un établissement commercial , est présumé n’étre plus soumis à la puissance paternelle (478, C. Pmts.).

15. Tout majeur de 18 an* non marie peut exercer le commerce; mai* il doit être : 1" légitimement émancipé; x“ commercer avec se» propre* fonds ; 3* être apte -i administrer mi* biens selon la loi ; 4' **«»ir fait reuonciatiou expresse et formelle À tout kénrjife r/e mtitUfibN ( 2, C. Fr. cl 4 C. È*p.)

■ 6. L'émancipation est légitime : 1“ lorsque le mineur a reçu «le ion père, de sa mère, ou è leur défaut de son tuteur, l'autorisation expresse d’exercer le commerce; 2" lorsqu'elle lut a été accordée par le juge dans le» cas ci-dessus ; S* lorsqu’elle a été installe et publiée par le tribunal de commerce du district.

17. L'émancipé qui aura rempli toute*, le* obligations voulue* par Taiticlr précédent ICIXI réputé majeur cl capable de contracter tou» artex cl obligation! en matière commerciale.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Commerçants )

CODE DE H lüITEMBLRG.

CODE PtCSSIBl

DISPOSITIONS GfcNKHM.ES. TITRE XVI.