Comme i*' n* 63a, C. Fr

Sont réputés acte* île commerce pareillement :

l* Les entreprises «le rotnmâstion» ;

a * Tout ce qui a rapfioti aux lettres de change sari* «littincliondc» p«-r»onne*, cl aux billet* à ordre pour le* commerçant» seulement;

3* Les opérations de* coNiiiitueri'.'mis.

hiinquiers,cait*iers, adiiiirustrateurs «le fonds publics nationaux ou étrangers;

g* Les opérations de* faneur», courtter*,cuu«lucicur»de navire», teneur* de livret et autres ronii» pour le commerce «le leur patron.

4' à 8' et 1 o* comme 633 C. Fr.

5. Les obligations qui résultent «laborii.i<[e , d’assistance ou de sauvetage en cas de naufrage , échouement ou épaves, de jet et d’avaries, sont aussi Minières comincrcislc».

code rosTtcm.